Après dix mois de fonctionnement, la Commission du contentieux installée à Limoges tiendra sa première audience publique et post-réforme du stationnement ce mardi 13 novembre.
Elle a pris ses quartiers à Limoges (Haute-Vienne) il y a de cela dix mois. Logée dans l’ancienne caserne de Beaublanc, la toute jeune Commission du contentieux du stationnement payant affine depuis les règles du jeu entre les villes et les automobilistes français. Mardi 13 novembre, en début d’après-midi se tiendra une première audience publique. Une formation collégiale de trois magistrats sera amenée à se prononcer sur des cas contestés en se référant à la réforme en vigueur depuis janvier dernier. Petite séance rattrapage sur la nouvelle réforme et focus sur deux enjeux de cette audience.
- Une redevance propre à chaque commune
Depuis le début de l’année, le "PV" unique, soit une amende de 17 € homogène sur l’ensemble du territoire, a laissé place à une redevance appelée forfait post-stationnement (FPS) dont le tarif est librement déterminé par les communes. Ce qui peut mener à des différences significatives. Alors qu’il est de 17€ à Brive et Guéret, ce forfait peut grimper jusqu’à 25€ dans l’hyper-centre de Limoges et de Tulle.
- La procédure du contestation
Pour contester leur redevance, les automobilistes mécontents ont un premier recours obligatoire devant une commission locale, composée d’élus et de policiers municipaux. En cas de rejet, ils ont alors un mois pour saisir la commission de Limoges, ou plus (jusqu'à un an), s'ils ont été mal informés. Le traitement d'un dossier ne devrait pas dépasser les six mois.
- Statuer sur deux enjeux : les accompagnateurs des personnes handicapés et la double sanction
La Commission est attendue sur plusieurs contentieux en particulier. L’un d’eux concerne handicapé. Si cette dernière permet à son détenteur de ne pas payer son stationnement, les juges devront déterminer s’il en est de même pour leurs accompagnateurs. Aussi, de nombreux automobilistes contestent le fait d'être sanctionnés de plusieurs FPS dans une même journée pour une même place non payée. La Commission devra déterminer le bien-fondé d'une telle punition.
