Limoges : la gestion des PV flashée par le Défenseur des droits

Jacques Toubon a publié un rapport de 58 pages sur la défaillance du forfait de post-stationnement. Pour le Défenseur des droits, la contestation de ces contraventions depuis janvier 2018, n'est pas rendue plus simple par la Commission du contentieux du stationnement payant basée à Limoges. 

Le Défenseur des droits Jacques Toubon a publié un rapport de 58 pages intitulé « La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers ». Un rapport divisé en 20 recommandations sur chaque thème développé.

Début 2018, le « PV » unique, soit une amende de 17 euros homogène sur l’ensemble du territoire, a laissé place à une redevance appelée "forfait-post stationnement" ou "FPS" dont le tarif est laissé au choix des villes.

Pour le Défenseur des droits, cette réforme « faite à la demande des élus locaux » mérite d’être « clarifiée, simplifiée et uniformisée » laissant certains automobilistes en marge de la réforme.

Jacques Toubon épingle la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) basée à Limoges

Si Jacques Toubon pointe du doigt le dysfonctionnement et les inégalités liés à la mise en place de cette réforme, il consacre une partie de son rapport à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
 
La CCSP est une nouvelle juridiction, créée par la loi MAPTAM et mise en place en mars 2018. "Elle est compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits des post-stationnements" rappelle le rapport du Défenseur des droits. Ses décisions relèvent du Conseil d'Etat par voie de cassation.

La CCSP a très vite été saturée. Le nombre de requêtes introduites entre mars et décembre 2018 s’élevaient à 72367 alors que la prévision initiale portait sur un volume de 100 000 requêtes par an.

Pour contester une redevance, un usager mécontent doit, dans un premier temps, avoir un recours devant une commission locale composée d’élus et policiers municipaux.

En cas de rejet, l’automobiliste aura un délai d’un mois pour présenter son cas à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), basée à Limoges. Un délai allant jusqu’à un an est octroyé aux personnes mal informées sur le sujet.

Le traitement d’un dossier ne doit pas excéder six mois.

Pourtant dans son rapport, Jacques Toubon fait état d’un traitement inégal des recours et d’un non-respect des engagements initiaux. En effet, pour ce dernier point, il verbalise le retard qu’a la Commission dans le traitement de ces recours, et les obstacles à la saisine de celle-ci.

Des démarches administratives pas si accessibles

Jacques Toubon énumère plusieurs difficultés rencontrées par les déçus de ce système. Les requêtes peuvent êtes déposées à la CCSP par voie électronique et voie postale. Deux choix qui selon lui ne sont pas suffisants. Il met en situation les personnes victimes de fracture numérique, ne pouvant avoir accès à l'informatique pour déposer un recours auprès de l'institution : "19% des Français n'ont pas d'ordinateur à domicile et 27% d'entre eux n'ont pas de smartphone." Enfin, il déplore le peu de moyens de suivi des recours déposés à celle-ci. Aucun dossier suivi et informatisé n'existe pour faciliter le contrôle de dossiers personnels.

Pour les personnes en capacité de déposer leur dossier en ligne, Jacques Toubon souligne deux autres points : la défaillance technique des moyens mis en ligne par la Commission pour déposer un recours : "ce mode de saisine recquiert par ailleurs une opérationnalité du site internet de la CCSP. Or, ce ne fut pas le cas pendant plusieurs mois en 2019, le téléchargement du formulaire et le renseignement des rubriques, une fois ce dernier téléchargé, n'étaient pas possibles pour des raisons techniques..." et la complexité de la procédure demandée, à savoir le scan obligatoire de cinq pièces justificatives, qui justifie,selon lui, les "95% de requêtes adressées considérées comme incomplètes" par la CCSP.
 

Le Défenseur des droits renforce son propos en mentionnant la situation géographique de la Commission : "la Commission siège uniquement à Limoges, ce qui peut occasionner à l'usager ou à son avocat qui souhaiterait assister à l'audience des frais supplémentaires, aggravés, par l'impossibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle."
 

Des cas particuliers peu considérés par la Commission

Dans ce rapport, le paiement préalable du FPS a également été mis en avant. Jacques Toubon a attiré l'attention de la MIDS sur les "difficultés d'imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques."

Les personnes concernées par ces cas particuliers sont : 

• Les personnes victimes d'usurpation de plaque
• Les personnes dont le véhicule a été volé
• Le cas d'une cession de véhicule dont la plaque n'est pas enregistrée

Dans ces circonstances les usagers sont tenus de payer des frais majorés, parfois "dans l'impossibilité de régler les sommes réclamées et de faire valoir leurs droits devant la CCSP". Pour illustrer le propos, un exemple est donné dans le rapport. Celui de Mickael, 28 ans.

Mickael, 28 ans, a vendu son véhicule. Il a rencontré des difficulés pour obtenir l'enregistrement de la cession de ce véhicule. Il a été destinataire de 13 FPS pour des stationnements non réglés par le nouveau propriétaire pour une somme de 1040 euros. Sa cession a finalement été enregistrée mais il ne parvient pas à obtenir l'annulation des FPS dans le cadre du RAPO (recours administratif préalable obligatoire). Pour pouvoir saisir régulièrement la CCSP, la réglementation lui impose de régler les FPS.

Enfin, les requérants n'ont accès à aucune aide juridictionnelle. Ainsi, impossible pour certaines personnes de contester un FPS à cause d'une difficulté dans la rédaction de leur recours. La seule option pour eux, selon le rapport, est de faire appel à un avocat, ce qui est parfois financièrement complexe pour les personnes concernées.

L'accessibilité et la gratuite pour les personnes à mobilité réduite dans le cadre de ces FPS sont remises en cause dans le document. Jacques Toubon rappelle qu'une partie des réclamations"portent sur la réception d'un FPS alors même que la carte de stationnement pour personne handicapée était apposée sur le pare-brise du véhicule. De nombreuses personnes à mobilité réduite subissent réguilèrement le rejet de leur RAPO au motif que les preuves produites ne suffisent pas à remettre en cause l'établissement du FPS.

Le Défenseur des droits conclut son rapport par une demande explicite : voir la politique publique des FPS confiée à une mission interministérielle pour limiter les incohérences existantes et la mise en place d'un interlocuteur dans chaque région, afin de garantir aux "délaissés" de cette réforme un meilleur suivi de leur situation.