Pass sanitaire : menace de suspension de salaire et obligation vaccinale pour certains employés

La loi anti-covid, adoptée dimanche par le Parlement, prévoit une suspension de salaire pour certains employés qui ne respecteraient pas l'obligation vaccinale. Cette loi doit maintenant obtenir la validation du Conseil Constitutionnel.
Olivier Véran à l'Assemblée Nationale
Olivier Véran à l'Assemblée Nationale © AFP Thomas Samson

Le projet de loi contenant les nouvelles mesures sanitaires pour lutter contre l'épidémie de covid-19 a été adopté par le Parlement dans la nuit du dimanche 25 au lundi 26 juillet. Le texte définitif contient plusieurs modifications, par rapport au projet initial, impulsées notamment par plusieurs sénateurs. 

Les parlementaires ont supprimé une disposition très contestée : la création d'un nouveau motif de licenciement pour les salariés réfractaires à la vaccination ou au pass sanitaire. 

A partir du 30 août, les salariés qui travaillent dans certains établissements recevant du public, cinémas, théâtres, restaurants, cafés ...devront présenter à  leur employeur un pass sanitaire valide afin de pouvoir travailler. 

Si ce n'est pas possible, le salarié peut poser des jours de congés ou de RTT avec l'accord de son employeur, le temps de se mettre en règle. A défaut, l'employeur suspend le contrat de travail de l'employé afin de voir comment régler la situation. 

Sans solution, la suspension de contrat et de salaire se poursuit jusqu'à ce que le salarié revienne avec un pass valide. Un salarié qui refuse de se mettre en règle risque donc deux mois et demi de suspension de contrat, de salaire et d'allocation chômage. 

Ce qui revient à une mise à pied pour motif disciplinaire à effet immédiat. 

J'imagine que la loi a prévu une procédure. Même si la loi ne l'a pas prévue, l'employeur prudemment convoquera le salarié à un entretien préalable avant de lui notifier la sanction. En utilisant la procédure disciplinaire qui existe depuis 1982.

Solange Dancie, avocate spécialisée en Droit du Travail

Un salarié réfractaire peut-il être licencié ?

Ce qui a été annulé par le Parlement, c'est la création d'un nouveau motif spécifique de licenciement pour un salarié en CDI, réfractaire à la vaccination ou au pass sanitaire. Mais cela n'empêche pas l'employeur d'engager quand même une procédure de licenciement. Pour faute grave ou pour absence prolongée et répétée si cela désorganise l'entreprise. 

Les syndicats sont très inquiets face à cette précarisation extrême d'un salarié qui peut se retrouver sans salaire, sans travail très brutalement. Les syndicats examinent encore point par point la loi. 

Suspendre le salaire d'un salarié c'est inacceptable. La CGT est contre. La suspension du salaire, on sait ce que cela veut dire, c'est pour aller jusqu'à un licenciement. Et il est hors de question que ce pass sanitaire soit un outil de plus pour discriminer à nouveau un peu plus les salariés. C'est intolérable et on ne laissera pas passer.

Laurent Monteil, secrétaire UD CGT 87

Pour Emilie Chevalier, spécialiste en Droit Public à Limoges, cette nouvelle loi anti-covid constitue une nouvelle atteinte aux droits fondamentaux.

C'est intéressant de regarder comment des choix individuels sont encadrés, conditionnés au nom de la satisfaction d'un intérêt public supérieur. Il est important que ce ne soit pas que noir ou blanc. Ce n'est pas parce qu'une personne ne veut pas se faire vacciner qu'on doit opter pour un licenciement immédiat.

Emilie Chevalier, Maître de conférence en Droit public à l'Université de Limoges

 

Existe-t'il une autre solution ?

Le salarié et l'employeur peuvent convenir d'une rupture conventionnelle pour mettre fin au contrat de travail. Mais cela implique le paiement d'indemnités au salarié. 

Le risque c'est qu'un salarié réfractaire, qui ne touche plus son salaire, soit poussé à la démission. Il ne percevrait alors aucune indemnité ni allocation chômage. 

Attention, cette loi n'est pas encore applicable. Elle doit encore être validée par le Conseil Constitutionnel. 

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