Pour avoir offert un cadeau la SEITA et la commerçante sont condamnées
La chambre d'appel du Tribunal Correctionnel de Niort vient de rendre sa décision dans l'affaire de la buraliste de Melle dans les Deux-Sèvres : la commerçante est condamnée à payer une amende de 150 euros en plus des 300 euros déjà dus.
En novembre 2010 elle avait offert un écouteur de baladeur à une cliente avec ses cigarettes. La chambre d'appel confirme la décision du tribunal correctionnel de Niort. De son côté la SEITA a été reconnue coupable de propagande et de publicité illicite en récidive, elle devra verser 25.000 euros à l'Etat.
