Au-delà de l’émoi provoqué par l’article de Mediapart, faisant part d’un fichage supposé de salariés de la division Centre-Auvergne de Vinci Autoroutes, notamment en Corrèze, se pose la question : le fichage de salarié est-il légal ?
L’article de Mediapart, en date du 6 février, sur le supposé fichage de 184 salariés sur les 315 de la division Centre-Auvergne de Vinci Autoroutes, notamment en termes « fleuris » a évidemment provoqué un grand émoi, et la tenue d’un CSE, comité social économique extraordinaire, à Ussac en Corrèze ce mercredi 12 février après-midi.CSE où la direction de l’entreprise aurait admis l’existence d’un tel fichier, mais issue selon elle d’un acte isolé, d’une initiative personnelle, dont la faute incomberait donc à la personne à l’origine de ce fichier.
Car les entreprises, même privées, ne sont pas libres à ce sujet. Trois niveaux de textes les régissent.
La Réglementation Générale des Protection des Données personnelles
Cette Réglementation Générale des Protection des Données personnelles, dite RGPD, est un texte européen, qui s’impose aux États membres.
C’est donc LE texte de référence, en matière de protection des données à caractère personnel, en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Protectrice, la Réglementation stipule toutefois, dans son article 88 du chapitre IX, que « des règles spécifiques relatives au traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail » peuvent être prévues.
La loi de 1978 « Informatiques et Liberté »
Si l’on revient à l’échelon national, c’est la loi de 1978, dite informatique et libertés, qui s'applique, même si elle a été modifiée depuis, pour respecter la RGPD.
Elle dit notamment que :
1/ Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite
2/ Elles sont collectées pour des finalités déterminées et légitimes
3/ Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives.
4/ Interdictions sur origines ethniques, les opinions politiques, religieuses, l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle.
Le Code du Travail
Une loi enfin complétée par le Code du Travail, dans ses articles L1222 tirets 2, 3 et 4, qui eux encore, insistent sur la finalité des données, leurs pertinences, leurs confidentialités et sur le droit du salarié d’en être informé.Tout manquement est évidemment condamnable, mais l’actualité a malheureusement démontré ces dernières années qu’ils étaient nombreux.
