Le Conseil d'État a déclaré recevable une requête de sursis à exécution de sa radiation par l'Ordre national des médecins déposée par le Dr Nicolas Bonnemaison après son acquittement le 25 juin.
"La requête de sursis à exécution" a été "déclarée recevable" vendredi et "le Conseil d'État va instruire le dossier", a indiqué Me Dupin, précisant que cette décision avait été communiquée samedi au Conseil national de l'Ordre des médecins, qui avait radié le Dr Bonnemaison le 15 avril, donc avant l'acquittement par les jurés populaires de la Cour d'assises à Pau, avec prise d'effet au 1er juillet.
Conformément à la procédure, Me Dupin a souligné que "le Conseil national de l'Ordre des médecins avait 20 jours pour donner son avis sur une éventuelle suspension de la radiation, avant que le Conseil d'État ne se prononce". Par ailleurs, le Conseil d'État est également saisi au fond d'un recours en cassation du Dr Nicolas Bonnemaison contre sa radiation, recours sur lequel il se prononcera après sa décision sur la requête de sursis à exécution.
Le 25 juin, après l'acquittement, le président du Conseil national de l'Ordre des médecins, le Dr Patrick Bouet, avait précisé à l'AFP que la radiation du Dr Bonnemaison avait été prononcée par "une juridiction indépendante, la Chambre nationale disciplinaire de l'Ordre, présidée par un magistrat, membre du Conseil d'État".
"Cette juridiction prononce des sanctions et des condamnations que seul le Conseil d'État a la capacité, quand il est saisi, de casser", avait expliqué le Dr Bouet. Juridiquement, "le Conseil de l'Ordre n'a pas le pouvoir de le faire" et le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, avait-il souligné. La Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins avait motivé sa décision de radiation en rappelant que le Code de la Santé publique "interdit au médecin de provoquer délibérément la mort" et avait estimé que les actes du Dr Bonnemaison "justifient, par leur gravité, la peine de la radiation prononcée par la Chambre disciplinaire de première instance".
En janvier 2013, la Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Aquitaine avait radié le médecin, qui avait fait appel. En revanche, dans ses motivations, le jury de la Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques avait indiqué "qu'il n'est pas démontré qu'en procédant à ces injections" le Dr Bonnemaison "avait l'intention de donner la mort aux patients, au sens de l'article 221-5 du Code pénal".
Enfin, les avocats du médecin, Mes Benoît Ducos-Ader et Arnaud Dupin, ont déposé une plainte pour faux et usage de faux contre l'ancien président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques, le Dr Marc Renoux, qu'ils soupçonnent d'avoir tronqué les procès-verbaux d'audition du Dr Bonnemaison transmis au Conseil régional d'Aquitaine de l'Ordre, procès-verbaux qui, de plus, ne sont pas, contrairement à la règle, contresignés par leur client.
Cette plainte est instruite par un juge d'instruction au Tribunal de Bayonne. Au Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'Ordre, le Dr Renoux avait été mis en minorité sur sa demande de radiation à l'encontre du Dr Bonnemaison et avait démissionné de la présidence.
