L'avocat général de la Cour d'appel de Pau, Dominique Jeol, a jugé mardi irrecevable le mandat d'arrêt européen (MAE) émis par l'Espagne à l'encontre d'Alberto Plazaola, un militant de l'organisation séparatiste basque ETA arrêté à Ciboure le 7 septembre et placé depuis sous contrôle judiciaire.
"Je demande l'irrecevabilité du mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. Plazaola, la procédure suivie par les autorités espagnoles n'étant pas régulière. Je demande également la levée de son contrôle judiciaire," a déclaré l'avocat général de la Cour d'appel de Pau, Dominique Jeol, lors d'une audience de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel devant statuer sur le sort du militant basque espagnol.
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre.
Le président de la Chambre de l'instruction, Louis Parant, avait lui-même auparavant critiqué le mandat délivré par l'Espagne.
"La législation du MAE résulte en France d'une loi de transposition de 2004, le traité européen étant lui-même de 2002. La France a décidé par arrêté une rétroactivité jusqu'au 1 novembre 1993. Or, les faits reprochés par l'Espagne à M. Plazaola datent de 1987. En l'espèce, il semble que le MAE n'est pas applicable", a-t-il expliqué.
Et la justice espagnole n'a pour l'instant pas saisi la France d'une demande d'extradition en bonne et due forme, a ajouté le président.
Âgé de 59 ans et originaire du Guipuzcoa (Pays basque espagnol), Alberto Plazaola a été condamné notamment pour des tentatives d'assassinat en Espagne. Il avait été arrêté une première fois en France en 1990, extradé vers l'Espagne en 1996 après avoir purgé une peine de sept ans de prison. Il a été libéré en décembre 2014, la justice espagnole ayant estimé qu'il fallait prendre en compte dans le calcul de sa peine le temps d'incarcération passé à l'étranger, conformément à une décision-cadre européenne.
Mais, le 10 mai dernier, le tribunal suprême espagnol avait cassé cette décision de libération, vivement contestée par les associations de victimes du terrorisme et le parquet. Averti de l'annulation de sa libération avant que la police espagnole ne se présente à son domicile pour l'arrêter, Alberto Plazaola s'était enfui, vraisemblablement pour trouver refuge en France.
L'ETA a annoncé en octobre 2011 un "arrêt définitif de ses actions armées". Depuis cette date, l'organisation, qui réclame l'indépendance du Pays Basque et est tenue responsable d'au moins 839 morts en 50 ans, n'a plus commis d'attentat.
