L’eurodéputée PPE vient d’être nommée médiatrice du Parlement européen pour les enfants victimes d’enlèvement parental transfrontalier. Le poste et ses missions existent depuis 30 ans, Elisabeth Morin-Chartier est la sixième députée européenne à l’occuper.
Le volume des échanges internationaux s’est accru au fil des années, en lien avec des mobilités professionnelles ou plus tôt grâce à des programmes universitaires comme Erasmus. Mobilité, rencontre, union, descendance, un chemin de vie commune qui se termine parfois par une rupture. Certaines peuvent bien se passer, d’autres moins et les cas d’enlèvements parentaux transfrontaliers existent : depuis 2014, une centaine de cas ont été traités par les services de la médiation.
C’est un droit des enfants d’être défendus
Son rôle est d’aboutir, dans l’intérêt de l’enfant, à un compromis acceptable pour les deux parents, lorsque ces parents sont de nationalité différentes ou qu’ils résident dans des pays différents.
Comme le rappelle Elisabeth Morin-Chartier, la médiation ne se substitue pas à la réponse judiciaire : "c’est une autre technique de négociations quand la procédure judiciaire ne marche pas bien ou quand il y a un enlèvement qui vient contrecarrer une décision judiciaire. La médiation peut aussi déboucher sur une nouvelle décision judiciaire."
Cette intervention de la médiatrice est possible pour tout enfant jusqu’à l’âge de 18 ans. "Un accord obtenu par les parties adverses au cours d'une médiation peut éviter un changement de résidence superflu pour l'enfant, permettre aux parents d'aborder positivement toutes les questions qui touchent leur famille et est plus rapide et moins coûteux qu'une procédure judiciaire. Une fois compris, accepté et signé par les parties, l'accord peut être présenté devant un tribunal afin que celui-ci en formalise les termes dans une ordonnance qui sera reconnue et exécutoire dans les autres pays."
De plus amples renseignements sur le cadre et le rôle de cette mission sont disponibles sur le site du Parlement européen.
Quant à contacter la médiatrice, cela peut se faire par email à cette adresse.
