Que contient l'accord "historique" entre la Suisse et l'Union européenne conclu le 20 décembre ?

Après plusieurs années de tractations, ce 20 décembre 2024 marque une étape décisive dans le projet d'accord entre la Suisse et l'Union européenne. Le gouvernement de Berne a validé le texte en présence d'Ursula Van der Leyen, la présidente de la Commission européenne.

La Suisse n'est toujours pas membre de l'Union européenne, mais elle s'en rapproche. Notre voisin alpin devrait en tout cas bénéficier prochainement d'un accès facilité au marché intérieur européen.

C'est le sens d'un accord-cadre négocié depuis plusieurs années entre Berne et Bruxelles. Interrompues en 2021, les tractations ont repris en mars 2024 et la conclusion a été officialisée avant les fêtes de fin d'année.

Le conseil fédéral a donné son feu vert ce vendredi 20 décembre. La présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen a même fait le déplacement en Suisse pour sceller l'accord avec la présidente de la Confédération Viola Amherd.

Le résultat des négociations est bon et avantageux pour les deux partenaires.

Viola Amherd

Présidente de la Confédération suisse

Jusqu'à présent, les relations entre la Suisse et son voisin européen étaient régies par 120 textes différents, datés et souvent caducs. 

L'accord négocié en cette fin 2024, parfois directement entre le ministre suisse des Affaires étrangères Ignazio Cassis et le commissaire européen Maros Sefcovic, vise à encadrer les futures relations bilatérales. Les négociations sont "à bout touchant", confirmait il y a quelques jours la RTS.

Le dernier point d'achoppement concernait sans surprise l'argent, et plus précisément la contribution de la Suisse au fonds de cohésion, qui permet de réduire les disparités économiques entre les pays de l'UE. Finalement, Berne contribuera à hauteur de 350 millions de francs suisses annuels à partir de 2030.

Que va changer cet accord ?

Cet accord établit des règles communes qui devraient faciliter le quotidien des citoyens et des entreprises des deux côtés de la frontière.

"Chacun a fait un effort, il y a des concessions réciproques, détaille Christophe Grudler, député européen MoDem-Renew et rapporteur permanent du Parlement européen pour les relations avec la Suisse. C’est notre intérêt commun, qui débouche sur un accord global."

Sur la RTS, le conseiller national genevois du Centre et vice-président du parti Vincent Maitre a reconnu ce vendredi que la Suisse devait se sentir "extrêmement privilégiée", avec des "concessions extrêmement importantes" de l'UE, "qu'aucun autre pays membre n'a obtenues".

Si les entreprises suisses auront un accès privilégié au marché commun, la réciproque est vraie. Au lieu des 28 jours de délai actuellement en vigueur, les entreprises françaises de BTP ne pourront bientôt déclarer un chantier en Suisse que 4 jours avant le début des travaux. "Cela va ouvrir des marchés assez conséquents aux entreprises francs-comtoises, espère Christophe Grudler, car elles sont moins chères que les Suisses."

La Suisse sur le court terme n’avait aucun problème pour vivre sans l’Europe, mais à moyen et long terme? Nous avons un avenir commun.

Christophe Grudler

député européen MoDem-Renew

Sur la libre circulation des personnes, principe fondateur de l'Union européenne, la Suisse souhaitait obtenir une clause de sauvegarde, pour limiter l'immigration européenne. Bruxelles a cédé. La Suisse pourra même continuer à expulser les étrangers délinquants vers leur pays européen d'origine.

A l'inverse, l'Europe a imposé ses vues sur l'accès aux aides sociales: "au bout de 5 ans de résidence en Suisse, un Européen aura droit aux mêmes aides qu’un Suisse", précise le député européen de Belfort. Quant aux travailleurs frontaliers, ils seront davantage protégés. L'accord prévoit qu'aucun emploi ne peut être réservé aux Suisses et que les étrangers doivent être payés au même prix que les travailleurs suisses.

Dans l'accord figurent également l'accès de la Suisse au marché européen de l'électricité, ce qui lui permettra de sécuriser ses approvisionnements en énergie, ou encore son retour au sein du programme de recherche Horizon Europe.

Des oppositions fortes

Une fois validé par le Conseil fédéral suisse, l'accord devra être entériné au niveau européen par un vote du Conseil, puis du Parlement de Strasbourg.

Côté suisse, le Parlement devra également se prononcer, mais aussi le peuple via référendum. Il devrait d'ailleurs y avoir plusieurs votations sur le sujet, puisque le gouvernement de Berne souhaite diviser l'accord en quatre paquets thématiques.

Nous espérons que la Suisse sera prête à aller de l'avant. Nous pensons avoir atteint un équilibre très délicat, qui devrait être apprécié comme tel par toutes les parties

Une source diplomatique européenne à Bruxelles, à l'AFP

Les oppositions à ce rapprochement entre la Suisse et les pays voisins restent fortes, du côté des syndicats comme de certains partis politiques. L'Union syndicale suisse s'inquiète pour le niveau des salaires et la pérennité des services publics helvètes, qu'il s'agisse du transport ferroviaire ou de l'électricité.

Le parti de droite radicale UDC fustige de son côté "le même paquet de mensonges qu'en 2021" et parle d'un "traité de soumission à l’UE".