Le gouvernement vient d'activer un service spécial, au sein du ministère de l'Economie et des Finances, dédié aux victimes des incendies causés par les feux de forêt. Deux numéros de téléphone sont créés pour accompagner et aider les sinistrés.
Suite aux importants incendies survenus cet été en France, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué en charge des Comptes publics ont demandé à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) de mettre en œuvre une "cellule incendie".
Elle doit répondre aux questions des sinistrés, particuliers et professionnels. Orienter les usagers dans leurs démarches et les informer de leurs droits éventuels, dégrèvements, subventions ou reports et étalements de paiements.
Informer et accompagner
La Direction générale des Finances publiques met en place deux numéros de téléphone, au coût d'un appel local, pour accompagner les particuliers et les professionnels victimes des incendies 2022.
- Pour les particuliers : 0809 401 401, appel non surtaxé,
- Pour les professionnels : 0806 000 245, appel non surtaxé.
Les contribuables seront ainsi accompagnés dans leurs démarches et orientés vers les mesures dont ils peuvent bénéficier.
Outre un délai exceptionnel de prélèvement de l’impôt sur le revenu, le gouvernement prévoit en effet une suspension des impôts locaux 2022 (taxe foncière et taxe d’habitation) concernant les logements sinistrés et une potentielle révision à la baisse des valeurs locatives, en fonction de la dépréciation des biens pour 2023
J’ai également demandé aux services de relâcher les contrôles non adaptés à la situation d’urgence.
Gabriel Attal, ministre chargé des Comptes publics.
Plan d'action
Pour les professionnels, le gouvernement prévoit entre autre une adaptation ou suspension des mensualités à régler pour la CFE (Contribution foncière des entreprises) ainsi qu’une tolérance dans les délais de déclaration des résultats.
D’autres mesures sont prévues (report de paiement des échéances fiscales, modération ou remises gracieuses sur les majorations et pénalités de retard pour l’impôt sur les sociétés, remboursement accéléré des crédits de TVA ou de CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) mais ne concernent pas les collectivités.
Pour les agriculteurs, Bercy va permettre aux sinistrés, dont les terres ont été réduites en cendres de mobiliser le mécanisme de dégrèvement exceptionnel de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour pertes de récoltes. Des zones sinistrées seront identifiées et, lorsque c’est possible, le dégrèvement sera octroyé d’office, à hauteur de la perte de récolte subie.
Pour les collectivités, le gouvernement promet d’évaluer les impacts des dépenses supplémentaires générées par les feux, comme l’information, l’aide et l’accueil des sinistrés ou des pompiers, dont certains sont venus de toute l’Europe.
"Bienveillance fiscale"
Les agents de la DGFiP et des URSSAF qui répondront aux usagers délivreront une information générale sur les différentes mesures mises en œuvre par les services de l’État.
Notamment :
- les mesures de bienveillance, en cas de difficultés financières.
- les mesures de dégrèvements éventuels, en cas de destructions ou dommages durables sur la valeur des biens.
- les mesures de subventions, comme l'aide sociale aux indépendants.
Les usagers seront ensuite dirigés vers le service de gestion local compétent pour l’instruction détaillée de leur demande et un rendez-vous pourra directement être proposé aux particuliers lors de leur appel.
