En Haute-Garonne, plus d'ouverture le dimanche pour certains commerces alimentaires

Un arrêté préfectoral interdit aux commerces alimentaires de plus de 400 m2 d'ouvrir le dimanche à compter du 1er octobre. Une décision qui entre en vigueur après un long feuilleton administratif et judiciaire. L'occasion de faire le point sur le travail dominical.

A partir de ce dimanche, les commerces alimentaires de plus de 400 m2 n'ont plus le droit d'ouvrir le dimanche. C'est la fin d'un long bras de fer entre l'administration, les salariés, les élus, et les syndicats. 200 commerces sont concernés par cet arrêté préfectoral.

Un feuilleton judiciaire et administratif

• 2008 : arrêté préfectoral interdisant l'ouverture pour les commerces alimentaires de plus de 400 m²
• 2012 : le tribunal administratif de Toulouse annule l'acte de 2008 et rend ainsi l'ouverture possible
• Janvier 2013 : la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la décision toulousaine. Face à la levée de boucliers des élus, des salariés et des syndicats, le préfet ouvre une concertation.
• Juillet 2013 : un arrêté préfectoral interdit à nouveau l'ouverture le dimanche pour les commerces alimentaires de plus de 400m^2.
• 1^er octobre 2013 : entrée en vigueur de l'arrêté

Qui travaille le dimanche et dans quelles conditions?

Près d'un tiers des salariés et plus de la moitié des non-salariés travaillent le dimanche de manière habituelle ou occasionnelle

• Qui travaille le dimanche ?

Le travail du dimanche a progressé depuis 1990, passant de 20% des salariés concernés (de façon habituelle ou occasionnelle) à 29% en 2011, selon le ministère du Travail (Dares). Chez les non-salariés (boulangers, agriculteurs, conducteurs de taxi etc.) la proportion de personnes travaillant le dimanche atteint 54%.

Au total, 8,2 millions de personnes sont concernées, un peu plus souvent les jeunes (20,5% de moins de 29 ans) et les femmes (55,5% des salariés travaillant habituellement le dimanche).

Les salariés assurant protection et sécurité (gendarmes, pompiers, gardiens de prison, etc.) sont ceux pour lesquels le travail du dimanche est le plus répandu (plus de 80%). Viennent ensuite les professions de santé (60%) puis un ensemble regroupant hôtellerie et restauration, transport ou encore commerce (48,2%).

• Que dit la loi ?

La loi instaurant le principe du repos dominical remonte au 13 juillet 1906. Le code du travail "interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine". Il stipule que "le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures" et que "dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche" (article L 3132-3). Le travail dominical relève donc d'une mesure dérogatoire.

Il en existe une flopée:
- des dérogations permanentes peuvent concerner "certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public" (établissements de santé ou hôtels, cafés et restaurants...).
- Les commerces alimentaires peuvent aussi ouvrir jusqu'à 13 heures.

Les salariés en question ne bénéficient pas nécessairement de majorations ou de repos supplémentaires.

La "loi Mallié" du 10 août 2009 a par ailleurs élargi les dérogations dans les zones touristiques, et créé des "périmètres d'usage de consommation exceptionnel" (PUCE) dans des unités urbaines de plus d'un million d'habitants. Les dérogations sont alors accordées par le préfet. Les salariés doivent être volontaires et avoir une majoration de rémunération (au moins 50%).

Des dérogations sont également possibles, après accord du maire, dans la limite de 5 dimanches par an, dans le commerce de détail. Là aussi, la rémunération est en principe majorée.

• Le cas du commerce non alimentaire

Dans ce secteur, au coeur de l'actualité, certains commerces ont des dérogations permanentes comme la jardinerie et l'ameublement. Mais pas le bricolage, qui doit donc obtenir d'autres dérogations, ou risquer une condamnation. 

Les enseignes qui se sont récemment vues retoquer par la justice (Bricorama, Castorama, Leroy-Merlin) mettent en avant le risque pour l'emploi et la forte proportion d'étudiants parmi leurs employés qui travaillent le dimanche. Le patron de Bricorama a évoqué jusqu'à 500 postes menacés, pour beaucoup ceux d'étudiants ne travaillant que le dimanche. Leroy-Merlin affirme pour sa part réaliser 15 à 20% de son chiffre d'affaires ce jour là. Le groupe, qui emploie environ 20.000 salariés, compte environ 3.500 personnes "travaillant au moins un dimanche par mois". Chez Castorama, qui compte 12.750 collaborateurs, près de 70% des salariés franciliens travaillent aussi au moins une fois le dimanche. Tous n'ont pas la même majoration salariale: elle est par exemple de 150% chez Castorama, tandis que chez Bricorama, les salariés sont payés triple.

• Les procédures judiciaires

Depuis 2009, les syndicats, principalement via le Clic-P (intersyndicale du commerce de Paris CGT, CFDT, FO, CFTC, SUD et CGC), multiplient les procédures judiciaires sur le travail dominical et de nuit. A l'origine d'une vingtaine de procès par an, ils ont notamment fait condamner des supérettes parisiennes comme Monoprix, Franprix, Carrefour city, G20 ou encore Super U.

Sur le travail du dimanche, Castorama a aussi essayé en vain de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au printemps, arguant que l'autorisation donnée à l'ameublement et à la jardinerie, mais pas au bricolage, constituait une "violation du principe d'égalité devant la loi". Le tribunal a estimé que législateur pouvait faire des différenciations.