Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la France n'aurait pas dû condamner à de la prison ferme Jean-Marc Rouillan pour "apologie du terrorisme". Un arrêt qui écarte un retour en prison de l'ancien membre du groupe terroriste Action directe, selon son avocat Christian Etelin, alors qu'il lui reste à verser 18 000 euros aux parties civiles dans cette affaire.
"Moi, je les ai trouvés très courageux, en fait. (...) Ils se sont battus courageusement : ils se battent dans les rues de Paris" alors qu'ils "savent qu'il y a 2.000 ou 3.000 flics autour d'eux." Le 23 février 2016, lors de l'enregistrement d'une émission de radio, Jean-Marc Rouillan commente l'attaque de Charlie Hebdo du 7 janvier 2015 par les frères Kouachi, tout en précisant être hostile à l'idéologie réactionnaire des djihadistes. Ces propos valent à l'ancien membre du groupe terroriste Action directe d'être condamné en mai 2017 à dix-huit mois de prison, dont huit ferme pour "apologie du terrorisme". Une peine qu'il exécutera à son domicile entre le 9 juillet 2020 et le 12 janvier 2021.
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Le jeudi 23 juin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour avoir prononcé une peine de prison trop lourde à l’encontre de Jean-Marc Rouillan dans ce dossier. La CEDH ne conteste pas le principe d’une sanction : "Elle considère que les motifs retenus pour justifier la sanction du requérant, reposant sur la lutte contre l’apologie du terrorisme et sur la prise en considération de la personnalité de l’intéressé, apparaissent à la fois “pertinents” et “suffisants”." Toutefois, "lorsque la liberté d’expression est en jeu, les autorités doivent faire preuve de retenue dans l’usage de la voie pénale, tout, spécialement s’agissant du prononcé d’une peine d’emprisonnement" ajoute la cour.
Pas de prison pour "apologie du terrorisme"
Une bonne nouvelle pour l'avocat du cofondateur du groupe armé d’extrême gauche, Me Christian Etelin. Son client est sous la menace d'un retour en prison pour ne pas avoir payé les 18 000 € de réparation qu'il doit à des parties civiles, pour préjudice moral dans cette affaire d'"apologie du terrorisme".
France 3 Occitanie : Pourquoi cette décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vous paraît-elle importante ?
Me Christian Etelin : la CEDH considère que la peine d’emprisonnement ferme contre Mr Rouillan prise par la France a outrepassé ce qui est convenable dans un Etat de droit et démocratique. Ce qui est visé là, c’est la façon dont la France punie l’apologie du terrorisme. La cour considère que la prison ferme est une menace beaucoup trop dissuasive par rapport à la liberté d’expression que de prévoir des peines d’emprisonnement. Il y a abus de la liberté d’expression. Cette infraction dans le code pénal est implicitement condamnée. On ne condamne pas dans un Etat de droit les manquements à la liberté d’expression par une peine d’emprisonnement. Voilà ce que dit cet arrêt.
France 3 Occitanie : quelles conséquences cette condamnation de la France peut avoir sur les nouvelles menaces d'emprisonnement qui planent sur Jean-Marc Rouillan ?
Me Christian Etelin : l’arrêt de la Cour européenne considère qu'en raison de la façon dont il a parlé des frères Kouachi dans un moment où les attentats étaient récents, où l’opinion publique était dans une situation de tension, et en raison du passé de Jean-Marc Rouillan, il était légitime d’envisager une procédure pénale, mais une peine d’emprisonnement. En revanche, l’arrêt de la CEDH ne remet pas en cause cette condamnation de M.Rouillan. Le problème des sommes à payer est en voie de résolution. Mais mon client n’est pas en mesure de pouvoir régler tout ce qui lui est demandé, de façon rapide en tout cas. Il est donc menacé d’une possible révocation de sa mise à l’épreuve. Mais comme l’arrêt de la Cour européenne dit que la peine d’emprisonnement est contraire à l’esprit d’un état démocratique, je vois mal le juge d’application des peines renvoyer M.Rouillan en prison. Ce serait un comble, compte tenu de la teneur de cet arrêt.
France 3 Occitanie : quel est l'état d'esprit de Jean-Marc Rouillan, après cette décision de la CEDH ?
Me Christian Etelin : Jean-Marc Rouillan apprécie le fait que la CEDH condamne la France même si elle porte seulement sur la peine d’emprisonnement et non pas sur la question même de l’apologie du terrorisme. Il ne peut qu’être satisfait. Il voit bien que la perspective d’un nouvel emprisonnement pour ne pas avoir réglé les parties civiles paraît peu probable.
