Un Turc a été relâché d'un centre de rétention près de Toulouse, où il avait été placé après un contrôle d'identité jugé irrégulier car effectué au seul motif de l'état d'urgence
Le 18 novembre, les services de gendarmerie procèdent à un contrôle d'identité, lors d'une opération routière à Labège (Haute-Garonne), avec pour seule motivation "l'état d'urgence", peut-on lire sur l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention (JLD) de Toulouse.
Le lendemain, le préfet ordonne la rétention administrative du ressortissant turc contrôlé, sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière.
Nullité" de la procédure
Mais l'avocate de ce dernier, Améli Bachet, a soulevé mardi la nullité de la procédure devant un juge des libertés, arguant que "l'état d'urgence ne permet pas de se soustraire au cadre légal" sur les contrôles d'identité, a-t-elle rapporté à l'AFP.
Or ce contrôle a été "effectué en l'absence de réquisitions écrites du Procureur de la République (...), en l'absence d'un comportement suspect" ou d'une infraction, a conclu le JLD, dans son ordonnance datée de mardi, en citant l'article 78-2 du code de procédure pénale.
Une jurisprudence de 1998
Pour démontrer "l'irrégularité de la procédure", Me Bachet s'est appuyée sur une jurisprudence de 1998, en l'occurrence un arrêt de la Cour de cassation selon lequel le plan Vigipirate ne justifie pas de se soustraire au cadre légal d'un contrôle d'identité.
Le JLD s'est rangé à son avis et a ordonné que l'intéressé soit remis en liberté.
Le parquet a immédiatement décidé de ne pas faire appel, selon l'ordonnance.
