La Cour d'appel de Toulouse examinait ce mercredi la plainte pour discrimination contre la SNCF de Kévin Fermine, un étudiant toulousain en fauteuil roulant. En première instance, il avait été débouté et condamné à rembourser les frais de justice de la SNCF
L'étudiant toulousain Kévin Fermine, handicapé en fauteuil roulant, aimerait bien avoir accès aux toilettes lorsqu'il voyage en train.
Ce qui n'est pas pour lui possible.
Se considérant discriminé, il avait donc poursuivi la SNCF en justice au mois de juin dernier.
Mais Kevin Fermine avait été débouté et condamné à payer les frais de justice de l'entreprise ferroviaire.
Le tribunal de grande instance avait en effet estimé que la loi Handicap fixant l'échéance de mise aux normes d'accueil des personnes handicapées en 2024, la SNCF n'était pas (encore...) coupable.
Pour l'avocat de Kévin Fermine, "cela revient à interdire les voyageurs en fauteuil roulant des trains».
Me Pascal Nakache estime que l'entreprise ferroviaire a une responsabilité contractuelle dans la vente de ses billets aux voyageurs.
"Il est inadmissible qu’une personne qui paie n’ait pas accès au bar ou au WC. La SNCF doit garantir l’ensemble des prestations à tous dans des conditions normales", a-t-il plaidé. "
"Il est insuportable que les obligations de mise en accessibilité, qui sont prévues par d'inombrables textes sur le plan internatioinal comme sur le plan national, soit systématiquement reportées à coups de prorogations sine die", a ajouté l'avocat.
Il a demandé des dommages et intérêts pour son client "puisque la SNCF ne lui permet pas de voyager dans des conditions de dignité".
La Cour a mis son arrêt en délibéré au 13 juin.
Voir le reportage de Pierre Corrieu et d'Eric Foissac :
