Quatre jours après le début de la guerre, la cour administrative d'appel de Bordeaux (Gironde) a confirmé l'expulsion d'un Ukrainien, installé depuis 2015 à Toulouse (Haute-Garonne). La préfecture de Haute-Garonne fait volte-face et assure qu'il ne sera finalement pas renvoyé.
Pour la cour administrative d'appel de Bordeaux, dans son jugement en date du 28 février 2022, le père de famille de 36 ans, installé à Toulouse (Haute-Garonne) dont la demande d'asile a été définitivement rejetée en 2018,"ne produit aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques" encourus en cas de retour dans son pays. Et pourtant, le pays de cet homme fait face, depuis quatre jours, à une invasion militaire de la part de la Russie. L'Ukraine...
Un couple installé près de Toulouse avec deux enfants
"C'est une décision déconnectée de toute forme de réalité et de l'actualité", s'offusque, auprès de l'AFP, Me Julien Brel l'avocat de cet Ukrainien et de sa femme, dont la situation a été révélée par Le Canard enchaîné. Après le 24 février, on ne peut plus écrire qu'un Ukrainien n'encourt aucun risque en cas de retour en Ukraine."
Le couple ukrainien, tous deux sourds, réside près de Toulouse depuis 2015. Le père avait quitté sa région du Donbass, dans l'est séparatiste de l'Ukraine, au début du conflit en 2014, pour déménager chez sa belle-famille à Vinnytisa, où il aurait été mal accueilli en raison de ses origines. Ils ont deux enfants, de deux et six ans, dont l'un est handicapé.
Pas d'expulsion selon la préfecture
Fin 2018, la préfecture de Haute-Garonne avait pris un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre du père, complété d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. En octobre 2021, après un contrôle policier, il passe devant le tribunal administratif de Toulouse. L'arrêté d'expulsion est cassé en raison de sa situation familiale, mais la préfecture fait appel. L'expulsion est finalement confirmée par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 février 2022.
Pour sa défense, la juridiction souligne que l'audience s'était tenue 1 mois "avant le déclenchement de l'offensive", le 24 janvier. "Je comprends l'émoi, mais le rôle du juge était de dire si la décision du préfet était légale en août 2021, au moment où la situation irrégulière de monsieur était constatée", a expliqué la présidente de la cour administrative d'appel Brigitte Phémolant, toujours à l'AFP, en précisant que "l'arrêt n'oblige pas le préfet à renvoyer l'étranger en Ukraine".
Mercredi 9 mars, la préfecture de Haute-Garonne a assuré que cette famille ne sera finalement pas "renvoyée en Ukraine". De son côté, leur avocat s'apprête à déposer une nouvelle demande d'asile.
