La solidarité fiscale. Un piège du divorce : 90% des femmes obligées de rembourser les dettes du foyer, on vous explique en quoi c'est injuste

La solidarité fiscale constitue un piège qui peut se refermer sur les personnes séparées. Elles peuvent être poursuivies par le fisc pour solder un impôt impayé par leur ex-conjoint. Ce piège se referme régulièrement sur des femmes, y compris celles qui sont mariées sous le régime de la séparations de biens. Explication.

La solidarité fiscale constitue un piège qui peut se refermer sur les personnes séparées. Elles peuvent être poursuivies par le fisc pour solder un impôt impayé par leur ex-conjoint. Ce piège se referme régulièrement sur des femmes, y compris celles qui sont mariées sous le régime de la séparation de biens.

Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif permettant d'échapper à cette obligation a été assoupli, mais il reste difficilement accessible. 5 questions à la professeure de droit Lise Chatain.

France 3 : Qu'est-ce que la solidarité fiscale ?

Lise Chatain : La solidarité fiscale vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. En quelques mots : vous connaissez une vieille notion qui date de plusieurs dizaines d'années et s'appelle le foyer fiscal, qui impose en France de taxer ensemble époux ou partenaires pacsés. C'est ce qu'on appelle la conjugalisation de l'impôt.

On fait une déclaration fiscale commune et c'est le foyer fiscal qui est redevable de l'impôt. Concomitamment à cette conjugalisation, c'est-à-dire ce paiement commun du couple de l'impôt, a été instaurée, c'est très ancien aussi, cette solidarité fiscale. Elle fait que chaque membre du couple est tenu solidairement de l'impôt.

Cette solidarité fiscale pose problème pendant que le couple vit ensemble... Quand il y a de fortes disproportions de revenus, déjà, on peut se questionner sur le fond, sur ce qui dépend de cette solidarité. Ce n'est pas parce qu'on vit ensemble qu'on doit être tenu de la totalité du paiement des revenus de l'autre.

Ça part d'un principe, d'une idéologie qui est un partage total et absolu de toutes les ressources du couple. Ce qui était peut-être vrai au début du siècle, mais qui ne l'est plus du tout, surtout dans les familles recomposées. Comment imaginer qu'on partage tout sur un pied d'égalité ?

De plus, cette solidarité fiscale est déconnectée par rapport au régime matrimonial. Vous savez qu'on a deux grands régimes matrimoniaux qui s'appliquent en France, le régime de la communauté légale et le régime de la séparation. Et bien tout ceci est déconnecté, c'est-à-dire qu'on peut être dans un régime de séparation, plus absolu, ce qui est à toi est à toi, ce qui est à moi est à moi. Malgré cette séparation civile des biens, on a quand même une fiscalité commune, solidaire, de tous les revenus.

France 3 : La solidarité fiscale ne s'arrête pas à la séparation ?

Lise Chatain : Effectivement la solidarité fiscale pose déjà problème quand on est marié. Mais cette difficulté est démultipliée après une séparation. A partir du moment où il y a une rupture de paix ou un divorce, la solidarité cesse pour l'avenir. C'est évident car il n'y a un plus d'imposition commune.

Mais elle reste toujours en vigueur pour les impôts qui sont nés pendant la période de vie commune. Et c'est là où on a des véritables drames, c'est-à-dire qu'on a des épouses qui se trouvent tenues d'un impôt commun sur des sommes qui ont été appréhendées par l'autre.

Si on part sur un exemple : le couple se sépare. Madame se voit réclamer des paiements parce que son ex-conjoint a commis des malversations. Il y a un jugement du tribunal correctionnel qui peut prouver que Madame n'était pas au courant, que Monsieur est responsable des malversations. Pour autant, la conjointe ou l'ex-conjointe est redevable de ses impôts.

France 3 : Concrètement une femme peut donc être tenue de rembourser les impôts ou amendes liés au non paiement ou à la fraude perpétrée par son ex-mari ou conjoint ?

Lise Chatain : Oui, une des jeunes femmes qui est membre du Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, avec lequel j'ai beaucoup travaillé, a écrit un ouvrage là-dessus. Elle explique très bien qu'elle s'est retrouvée mariée à un escroc, disons-le, qui l'a laissée tomber avec ses deux enfants très jeunes. Il a disparu dans la nature, au sens propre, c'est-à-dire qu'elle ne sait plus où il est, avec une dette fiscale de plus de 200.000 €.

C'était lié à des BNC, des bénéfices non commerciaux, une activité illicite, occulte, qu'il avait absolument dissimulée à tout le monde, à son épouse et donc évidemment au fisc. Elle se retrouve à devoir, suite à sa procédure de divorce, cette somme de 200.000 €, alors qu'elle n'a absolument pas participé aux manœuvres frauduleuses et à cette activité occulte.

Il faut absolument se rendre compte que cette solidarité porte, quelle que soit la source du revenu, que ce soit un revenu déclaré ou non déclaré, occulte, illicite, frauduleux, peu importe. Vous êtes tenu solidairement de toute la dette fiscale et évidemment des pénalités et des intérêts de retard. Ceci  alors que vous n'avez même jamais eu de revenus, que vous n'avez jamais eu connaissance de ces activités et du fait qu'elles n'étaient pas déclarées.

France 3 : Qu'est-ce qui vous apparaît le plus choquant ?

Lise Chatain : Il y a ce qu'on appelle une décharge de solidarité qui a été mise en œuvre par un texte de 2008 qui permet, quand on a une disproportion marquée entre la dette fiscale qui est réclamée aux conjoints séparés et ses propres revenus ou son propre patrimoine, de demander ce qu'on appelle une décharge de solidarité.

Cette procédure peut être assez utile, mais il ressort des chiffres qu'elle est rarement accordée. Et ce qui est quand même choquant, c'est que dans 90% des cas, les demandeurs sont des femmes. Et la décharge est accordée dans moins d'un cas sur quatre.

Il faut n'avoir aucun patrimoine, aucun appartement pour être déchargé. Par ailleurs, il faut bénéficier d'un revenu très, très modeste. Avant la loi de finances pour 2022, la doctrine administrative disait que si vous pouviez régler la dette fiscale après avoir sacrifié votre patrimoine sur une période inférieure à 10 ans, vous étiez déchargé.

Ce qui a été obtenu grâce au coût collectif notamment et à certains de nos travaux dans la loi de finances pour 2022, c'est qu'on apprécie la durée de paiement de la dette sur trois ans. Donc on a toujours cette première étape où votre patrimoine est sacrifié. Et ensuite, on regarde si sur une durée de trois ans, vous pouvez apurer le solde de la dette. Et ce n'est que dans la négative que vous êtes déchargé. Donc ça veut dire que dans les faits, trois femmes sur quatre, si elles ont un revenu, si elles travaillent, ce qui est la majorité des cas désormais, ne sont pas déchargées.

France 3 : pourquoi faut-il absolument faire évoluer la loi ?

Lise Chatain :  C'est une véritable violence économique qui pèse sur les femmes, disons-le. 90 à 95% des personnes prises au piège sont des femmes. A la rupture du divorce, à la violence du divorce, qui est une violence pour le coup subie par les deux, on sait que s'ajoute une baisse de revenus, une baisse de niveau de vie très importante pour les femmes.

Les chiffres sont entre 20 et 30% pour les ex-épouses et pour les maris, c'est de l'ordre de 2%. Au bout d'un an, les hommes récupèrent cette perte. Alors que les épouses, pas du tout, parce que souvent, elles sont contraintes de quitter leur logement puisqu'elles n'ont plus les moyens d'entretenir. Et elles ont très très souvent la garde des enfants.

Elles doivent aménager leur vie professionnelle pour s'occuper de ces enfants dont elles ont la garde. Elles ont une perte de revenus et, cerise sur le gâteau, elles peuvent être amenées à contribuer à cette solidarité fiscale. Mais elles ne sont absolument pas responsables.

Donc c'est vraiment une accumulation, si vous voulez, de mauvaises nouvelles et de vents mauvais qui pèsent sur l'épouse divorcée, sachant que la solidarité, c'est vraiment une catastrophe qu'elle ne peut pas anticiper par définition.

France 3 : Ce collectif et vous-même travaillez à faire évoluer la loi. Mais comment se fait-il que cette loi qui provoque cette détresse des femmes n'ait pas été modifiée ?

Lise Chatain : Ce collectif a sensibilisé les sénateurs notamment, mais aussi les députés parce que ça semble dingue, excusez-moi du terme, quand on l'explique. En fait le texte de la loi, il n'est pas genré, il est neutre. On parle des époux, d'un époux qui doit à l'autre. Mais quand on regarde l'application de la loi fiscale, elle est genrée.

Tous les textes, en fait, ont une application genrée. Par exemple, pour la fiscalité des pensions alimentaires, la fiscalité des prestations compensatoires, le texte est neutre. La somme part d'un époux à un autre. Mais c'est l'épouse qui est bénéficiaire de la pension. Si on ne tire pas le fil, on ne voit pas que notre CGI, notre code général des impôts, est rempli de dispositions qui sont "facialement" neutres, mais qui sont d'une application très très genrée et très défavorable à l'épouse.

Les hommes sont très rapides à agir, face à une disposition fiscale ressentie comme injuste, les femmes non. Les femmes n'agissent pas en justice, bien moins. Alors pour plein de raisons, peut-être un problème de temps, un problème d'argent. J'ai l'impression qu'elles sont plutôt la tête dans le guidon à essayer de travailler, d'élever leurs enfants. Et le combat juridique, elles ne le mènent pas. Donc il faut que ce soit nous, ou d'autres personnes, notamment les professeurs de droit qui le mènent pour elles.