Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, jeudi 25 mai, la demande de suspension d'un arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de drones lors de la survenue de rodéos urbains. L'arrêté ne viole pas de manière grave et manifestement illégale les droits fondamentaux selon le juge des référés.
Le tribunal administratif de Toulouse rejette, jeudi 25 mai, la demande de suspension de l'exécution d'un arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de drones pour la captation, l'enregistrement et la transmission d'images lors de la survenue de rodéos urbains.
Cette décision, qui a été prise suite à un référé liberté déposé par l'Association de Défense des Libertés Constitutionnelles (ADELICO), le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature, est fondée sur le constat que "l'arrêté ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée, la liberté personnelle, le droit à la protection des données personnelles et la liberté d'aller et venir."
Le juge des référés a tout d'abord souligné que les mesures prévues dans l'arrêté, notamment les périmètres d'intervention et les modalités d'utilisation des drones, ne permettent pas une surveillance continue qui serait disproportionnée par rapport aux objectifs visés. Ainsi, le préfet n'a pas cherché à autoriser une surveillance excessive, mais plutôt à utiliser les drones de manière ciblée et proportionnée. De plus, le juge a estimé que le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en se basant sur les dispositions du code de la sécurité intérieure, qui encadrent la lutte contre les rodéos urbains.
La vidéosurveillance pas suffisante
Le tribunal a également pris en compte le fait que la publicité préalable à l'utilisation des drones était suffisante et que l'arrêté ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité. En effet, "les systèmes de vidéosurveillance et les forces de l'ordre présentes sur le terrain ne sont pas en mesure de lutter efficacement contre les rodéos urbains", ce qui justifie selon le juge administratif le recours aux drones dans ce contexte. Enfin, le juge des référés a estimé que la transmission d'une doctrine d'emploi à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n'était pas une nécessité.
Parallèlement, l'Association de Défense des Libertés Constitutionnelles (ADELICO) avait aussi attaqué devant le Conseil d'Etat le décret du 19 avril autorisant l'utilisation de ces drones par les forces de l'ordre. Mercredi 24 mai, le juge des référés du Conseil d’État a validé l’emploi de ces machines équipées de caméras par les forces de l’ordre, estimant dans son ordonnance qu’il "n’existe pas de doute sérieux sur la légalité" du décret publié en avril permettant leur utilisation.
