L'arrêté de la préfecture de Haute-Garonne, publié le 17 mai, autorisant l'utilisation de drones dans la lutte contre les rodéos urbains est attaqué en justice par l'Association de défense des libertés constitutionnelles, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature. Selon eux, ces mesures de surveillance par drone est une atteinte aux libertés publiques.
Depuis la publication du décret du 19 avril, autorisant l'utilisation de drones par les forces de l'ordre, le ministère de l'Intérieur et les préfectures multiplient le recours à ce nouvel outil de surveillance : manifestation contre l'A69 dans le Tarn, manifestation du 1er mai à Paris, Festival de Cannes. A chaque fois, l'Association de défense des libertés constitutionnelles attaque en justice l'emploi de ces dispositifs.
L'arrêté du 17 mai de la préfecture de Haute-Garonne contre les rodéos urbains n'échappe pas à la règle. Lundi 22 mai à 14 heures, le tribunal administratif de Toulouse (Haute-Garonne) étudiera une requête en référé liberté présentée par l'Adelico et épaulée par le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature.
Atteinte aux droits et libertés de dizaine de milliers de personnes
Selon eux, l'arrêté en question violerait "les droits et libertés de dizaines de milliers de personnes résidant dans les 14 villes concernées par son application" et ce pour plusieurs raisons :
- Aucune "doctrines d'emploi" de ces drones n'a été soumise à l'avis de la CNIL, suscitant de "sérieux doutes quant à la légalité" de l'arrêté.
- La lutte contre les rodéos urbains ne peut être considérée comme faisant partie des opérations de "régulation des flux de transport" (notamment sur les parkings de supermarché) ni des "secours aux personnes".
- Les critères définissant la nécessité de transmettre les images en temps réel ou différé, ni ceux qui permettent de différencier les situations où une simple visualisation en direct des images, n'ont été établis.
- Le périmètre géographique de survol des cinq drones ainsi que la durée de l'autorisation de trois mois sont "excessivement larges et dépassent largement les seules zones publiques réellement concernées par d'éventuels rodéos urbains, en particulier à Toulouse."
Le 17 mai, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête du syndicat de la magistrature, du syndicat des avocats de France et de l'Adelico réclamant la suspension de l'interdiction de manifester durant le Festival de Cannes.
