Mercredi 16 mars, la cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi du laboratoire pharmaceutique allemand Merck, condamné en 2020 par la Cour d'appel de Lyon à indemniser plus de 3.300 utilisateurs du Levothyrox ayant souffert d'effets secondaires à la suite d'un changement de formule.
"Victoire pour les malades" : ainsi a réagi l'avocat toulousain Christophe Léguevaques, à l'annonce de l'arrêt de la cour de cassation.
Celle-ci, en effet, a rejeté, ce mercredi 16 mars 2022, le pourvoi du laboratoire pharmaceutique allemand Merck, condamné en 2020 par la Cour d'appel de Lyon à indemniser plus de 3 300 utilisateurs du Levothyrox ayant souffert d'effets secondaires à la suite d'un changement de formule. Elément capital : le préjudice moral est reconnu.
"Une faute"
Dans son arrêt, la cour de cassation précise en effet que "lorsque la composition d'un médicament change et que cette évolution de formule n'est pas signalée explicitement dans la notice, le fabriquant et l'exploitant peuvent se voir reprocher un défaut d'information", pouvant "causer un préjudice moral".
En juin 2020, 3 329 consommateurs de ce médicament avaient obtenu en appel à Lyon la reconnaissance d'un manque d'information de Merck - filiale basée à Lyon du
groupe allemand Merck KGaA - dans la distribution d'une nouvelle formule de ce
médicament prescrit contre l'hypothyroïdie, avec une indemnisation de 1 000 euros
au titre de préjudice moral.
En première instance, les juges lyonnais avaient écarté tout manquement du laboratoire pharmaceutique dans le lancement en 2017 du nouveau Levothyrox.
Mais la Cour d'appel a reconnu "une faute", condamnant Merck à verser 1 000 euros à chacun des plaignants pour "préjudice moral", soit un total de plus de 3,3 millions d'euros, alors que ces derniers réclamaient une indemnisation de 10 000 euros par
personne.
Durant le procès en appel, la société pharmaceutique a gardé la même ligne de défense et réaffirmé qu'elle ne pouvait pas informer directement les patients, arguant que la loi le lui interdit. Mais selon la Cour d'appel, le laboratoire "avait l'obligation légale d'informer directement les malades, notamment par la boîte et la notice".
Un volet pénal de l'affaire
Par ailleurs, au pénal, l'affaire fait l'objet d'une information judiciaire contre X pour des faits présumés de tromperie aggravée, homicide et blessures involontaires et mise en danger de la vie d'autrui. Elle est instruite par le pôle santé du TGI (tribunal de grande instance) de Marseille.
En France, quelque 2,5 millions de patients utilisent quotidiennement la nouvelle
formule du Levothyrox, selon Merck, et moins de 100 000 patients sont aujourd'hui
traités avec l'ancienne formule importée depuis fin 2017 sous le nom d'Euthyrox.
