Toulouse : une plainte déposée contre la CPAM de Haute-Garonne pour dysfonctionnements dans la gestion

INFO FRANCE 3 - Un audit réalisé sur le budget de fonctionnement de la sécurité sociale de la Haute-Garonne révèle des dysfonctionnements. Asbences d'appels d'offre et frais personnels non justifiés. Une plainte a été déposée auprès du parquet de Toulouse.

Un audit financier des comptes de la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne révèle de nombreux dysfonctionnements de gestion.

Appels d’offres non conformes et frais du président du conseil d'administration non justifiés. Une plainte a été déposée auprès du parquet de Toulouse.  

Les comptes obscurs de la sécu

C’est un rapport de 46 pages réalisé par un cabinet d’audit indépendant missionné par le comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle de la situation économique et financière de la CPAM 31.

Pendant 4 mois, des experts comptables ont épluché les comptes de la caisse départementale dont le budget de fonctionnement (hors assurés donc) est de 65 millions d’euros.
  

Une journée à 209 000 euros

Une ligne de compte (page 25) ne peut passer inaperçue : + 3 536 %. C’est la hausse pour l’année 2017 des dépenses « Fêtes et cérémonies ».

Pour la fin de l’année 2017, la direction de la caisse a en effet décidé d’organiser une convention interne.
Le 5 décembre 2017, la caisse est ainsi fermée aux assurés car tous les agents du département sont conviés au centre Pierre Baudis de Toulouse pour un « village des savoirs ».

Le directeur général de la caisse inaugure la journée en coupant le ruban et s’invitant sur son plateau TV créé pour l’occasion.
   
Une journée qui a coûté au total… 209 000 euros (p.26). Dans le détail, outre la location de la salle et autres frais, on apprend (p.27) que 52 327, 24€ TTC ont été dépensés pour la prestation « cocktail déjeunatoire » et 66 568,47 € TTC pour la prestation  « matériels audiovisuels ».

Nous laissons le soin aux assurés-contribuables d’apprécier la pertinence de telles dépenses car, sur le fond, c’est la procédure d’appel d’offre qui pose problème.
 

Absence d’appel d’offres pour des contrats supérieurs à 25 000€ et pas de délibération du conseil

Au fil de leur audit les experts comptables sont étonnés de tomber sur des achats non conformes à la loi de 2015 relative aux marchés publics qui impose un appel d’offre pour tout marché supérieur à 25 000€ HT.
Ils décident donc de procéder à un sondage aléatoire.

Sur 210 marchés conclus en 2017, ils examinent 4 d’entre eux. Sur les quatre, deux marchés n’ont pas respecté la procédure dont celui de la prestation audiovisuelle du « village des savoirs » : Novelty France (audiovisuel) 66 568, 47 € (p.28), AGS (travaux) 71 141, 40 € (p.31)

Interrogée sur ces manquements au code des marchés publics, la caisse nous répond que ces dépenses sont justifiées par « des circonstances exceptionnelles » qui seraient prévues par la loi.

Ainsi donc, des travaux d’un tel montant n’auraient pas été planifiés. De même pour les frais audiovisuel d’une convention interne pourtant prévue de longue date…

Quoiqu’il en soit, les auteurs du rapport regrettent dans leurs conclusions que « certaines décisions susceptibles d’impacter les comptes de gestion » fassent l’objet d’une simple information au conseil et non d’une délibération.

Qui décide de l’attribution des marchés ? Qui choisit ? Qui autorise ?
A ces questions adressées à la direction concernant le bon usage d’argent public, nous attendons toujours la réponse…

Les chers frais du président du conseil

Parmi les dépenses de l’année 2017, 2 lignes de comptes ont interpellé les auditeurs financiers. Elles concernent les administrateurs du conseil de la caisse de Haute-Garonne (page 34). 47 403, 00 € de vacations et 51 585, 05 € de voyages et déplacements.

Dubitatifs sur ces dépenses, les experts comptables ont demandé à la direction de leur communiquer copies des pièces justificatives. Là encore, pas de réponse sinon celle du secret professionnel !

Les auteurs du rapport rappellent pourtant (page 35) que le secret professionnel s’applique aux assurés et non aux conseillers de la caisse. Selon un avocat à qui nous avons soumis ces échanges, la direction s’exposerait à un délit d’entrave, surtout s’agissant de remboursements de frais avec des fonds publics…

Car selon nos informations, le président du conseil M. Bernard Gil, représentant de la CGT, présente une facture annuelle de 20 000 € de frais à la caisse, sans compter ses vacations…

Joint par téléphone, M. Gil nous a justifié des dépenses de déplacement en raison de sa domiciliation à 130km de la caisse toulousaine, à Massat en Ariège.

Mais vérifications faites, le président du conseil possède aussi un logement à Toulouse, ce qui aurait permis de belles économies à la caisse.

Au téléphone, M. Gil a fini par lâcher que « de toute façon mon prédécesseur faisait pareil »… Un bonus de 20 000€ annuels, net d’impôts s’agissant de frais, un bon plan qui se transmet.  

Aussi simple qu’un coup de fil

Interrogée par mail pour une demande d’interview, la direction de la caisse a refusé de nous rencontrer.
En guise de réponse, la direction estime en effet que les conclusions du rapport sont « d’ampleur limitée ».

Nous apprenons par ailleurs dans ce même courriel signé de la sous-directrice de la sécu de Haute-Garonne que l’ensemble des comptes et procédures ont été validés par la tutelle (le Ministère de la Santé NDLR) et ce par… un simple appel téléphonique.

Ainsi, il suffirait d’un coup de fil pour valider l’administration et la gestion d’un budget de 65 millions d’euros d’argent public.

Une plainte déposée

De sources concordantes, une plainte a été déposée le 28 janvier dernier par un agent de la caisse qui a eu connaissance de l’audit. Une plainte déposée au nom de la CPAM contre la direction dans "l’intérêt des agents et des assurés."

Début janvier, la Ministre des solidarités et de la santé, Agnés Buzyn annonçait qu’un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale serait « compromis pour 2019 ».

Si la direction de la sécu de la Haute-Garonne sous la tutelle du Ministère souhaite participer au redressement des finances publiques, elle trouvera dans ce rapport de quoi réaliser quelques substantielles économies.


Voir le reportage de Bruno Frédiani et Frédéric Desse