Fettah Malki, un délinquant toulousain qui comparaîtra aux assises avec le frère de Mohamed Merah au procès des tueries de Toulouse et Montauban, doit être jugé pour des faits criminels et non délictuels.
C'est ce qu'a décidé mardi la cour d'appel de Paris, selon des sources proches du dossier.
Son procès, dont la figure principale sera le frère aîné du tueur au scooter, Abdelkader Merah, est prévu du 2 octobre au 3 novembre devant la cour d'assises spéciale de Paris.
Malki aurait fourni le pistolet-mitrailleur à Merah
Abdelkader Merah a été renvoyé pour complicité d'assassinats terroristes, des faits criminels. Il encourt la prison à perpétuité. A ses côtés devra comparaître Fettah Malki, un délinquant toulousain qui a reconnu avoir fourni un pistolet mitrailleur Uzi et un gilet pare-balles à Mohamed Merah. Malki réfute avoir été informé de son projet de tuer des militaires et des juifs, dont des enfants, au nom du jihad.
Dans leur ordonnance de mise en accusation, en mars 2016, les juges d'instruction retenaient que Fettah Malki ne pouvait "ignorer" la "radicalisation" de Mohamed Merah. L'enquête ne démontrait pas toutefois, selon eux, qu'"il avait la connaissance de la volonté et de la décision de Mohamed Merah
de se livrer" aux tueries.
Ils ont renvoyé en procès Fettah Malki pour association de malfaiteurs terroriste délictuelle. Ces faits sont passibles de dix ans de prison.
Si Malki connaissait les projets de Merah, c'est criminel, sinon c'est délictuel
Des parties civiles avaient fait appel, demandant qu'il soit poursuivi pour des faits criminels, passibles de vingt ans de prison. La chambre de l'instruction
de la cour d'appel de Paris avait maintenu que les faits étaient délictuels. La Cour de cassation, saisie à nouveau par des parties civiles et le parquet général de Paris, avait cassé et annulé sa décision.
La chambre de l'instruction a décidé : "crime"
Mardi, la chambre de l'instruction à nouveau saisie a ordonné le renvoi de Fettah Malki aux assises pour association de malfaiteurs terroriste criminelle, ont indiqué à l'AFP des sources proches du dossier. Il peut à nouveau se pourvoir en cassation.
Excellente solution pour les parties civiles
"C'est une excellente nouvelle et une solution de sagesse, pour la qualité et la pédagogie du procès", a dit Me Patrick Klugman, l'un des avocats de la famille de Jonathan Sandler, assassiné avec ses deux fils par Mohamed Merah dans une école juive de Toulouse.
Rappel des faits
Onze jours avant d'être tué par la police, Mohamed Merah avait abattu à Toulouse le 11 mars 2012 un militaire, puis deux autres soldats le 15 à Montauban. Le 19, il assassinait dans l'école Ozar Hatorah trois enfants et l'un de leurs enseignants.
