L'association France Nature environnement a reçu hier la décision du tribunal administratif de Pau : la définition des points d'eau du préfet des Hautes-Pyrénées est illégale. Concrètement, les canaux le long de l'Adour seront désormais protégés par la loi. Les explications d'un juriste.
L'affaire est complexe mais concerne tout le monde. Pour mieux la comprendre, Hervé Hourcade, juriste de France Nature Environnement Midi-Pyrénées revient sur les enjeux et l'historique de la dernière décision de justice du tribunal administratif de Pau.
Que dit la loi au sujet des pesticides et des points d'eau ?
Lorsque les agriculteurs utilisent des pesticides, ils doivent respecter une certaine distance vis-à-vis des points d'eau pour limiter la contamination des rivières, lacs et autres eaux souterraines parce que cela pourrait rendre des eaux destinées à la consommation, impropres.
Comment sont définis les points d'eau ?
Ils sont définis dans un arrêté du 4 mai 2017. Concrètement, c'est une sorte de carte de randonnée où tout ce qui est en bleu correspond à des points d'eau. Sauf que dans ce rapport, une phrase a mal été rédigée. Elle dit que les préfets définissent les points d'eau. En écrivant cela, l'idée n'était absolument pas de régresser. Sauf que la majorité des préfets de l'ancienne région Midi-Pyrénées (six sur huit), ont utilisé cette phrase pour diminuer le nombre de points d'eau concernés par cette restriction.
En quoi la décision du tribunal administratif de Pau est une victoire ?
Le tribunal administratif de Pau considère la définition du préfet des Hautes-Pyrénées illégale parce qu'elle régresse en comparaison avec la définition nationale des points d'eau. Il y a beaucoup de points d'eau le long de l'Adour, au milieu des champs donc il y a un intérêt à les supprimer de la définition pour étendre la surface d'utilisation des pesticides. Le préfet des Hautes-Pyrénées est désormais obligé de revenir à l'ancienne définition, établie par l'arrêté du 4 mai 2017.
Nous avons déjà obtenu quelques victoires dans d'autres départements comme Rhône Alpes ou le Languedoc Roussillon. Mais cette fois, c'est la première victoire dans l'ancienne région Midi-Pyrénées. Au total, France Nature Environnement a déposé une quarantaine de contentieux; une quarantaine de plaintes sont donc engagées envers autant de préfets. On attend encore les décisions du tribunal concernant l'Ariège, le Tarn-et-Garonne, la Haute-Garonne, le Tarn et l'Aveyron. Elles devraient tomber au premier semestre 2020.
Pourquoi cette affaire concerne tout le monde ?
Le préfet est le garant de l'intérêt général mais il fait parfois, comme en ce moment, des choses contraires au bien-être et à l'environnement. On sait que ces décisions de justice vont permettre de réduire les quantités de pesticides dans les milieux aquatiques et donc de réduire la contamination de ces milieux. En éloignant l'utilisation de pesticides de ces points d'eau, on réduit la contamination du département et donc à plus grande échelle, la contamination des captages d'eau potable. A défaut de supprimer totalement les pesticides, les éloigner de points d'eau est une première étape.
Sur les réseaux sociaux, France Nature Environnement Midi-Pyrénées publie un article comprenant l'état des lieux des recours juridiques :
⚖️Le tribunal administratif de Pau, après avoir constaté la "méconnaissance du principe de non-régression", enjoint au #préfet65 de modifier son arrêté fixant les « points d’eau » à prendre en compte lors de l’application des #pesticides
— FNE MidiPyrénées (@FNEmidipyrenees) February 5, 2020
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