La cour de cassation rejette le pourvoi de criminalisation des "meurtriers de la route"

Depuis 2013, et l'accident qui a coûté la vie à leur fille à Montpellier, les parents de Charlotte Landais militent pour la judiciarisation et la criminalisation des comportements les plus graves au volant. Pour eux, les chauffards doivent être jugés aux Assises. Le cour de cassation a dit non.

La cour de cassation a donc rejeté le pourvoi des parents de Charlotte Landais et de l'association Charlotte, Mathieu, Adam.
Ils devront désormais déposer un dossier devant la cour européenne des droits de l'homme.

L'association Charlotte Mathieu Adam, réclame depuis plus de 3 ans, la criminalisation des comportements dangereux au volant.
Les accidents de la route avec circonstance(s) aggravante(s) restent donc en France un délit jugé en correctionnelle et non un crime passible des Assises.

Les parents de Charlotte et leur avocat Jean-Robert Phung, refusent qu'il soit dit que Charlotte serait morte d'une maladresse, d'une imprudence, d'une négligence ou d'une inattention, ils refusent que l'auteur des faits soit renvoyé devant le Tribunal pour homicide involontaire selon l'article 221-6 du code pénal.

Selon eux, l'accumulation des circonstances aggravantes fait que le comportement et les faits de l'auteur abandonnent le champ non intentionnel (délictuel) pour rentrer dans celui de l'intentionnel (criminel).


La Cour de cassation refuse qu'un chauffard soit rejugé aux assises

La Cour de cassation a décidé mercredi qu'il n'y avait pas lieu de rejuger aux assises, un chauffard à l'origine d'un accident mortel, et confirmé la condamnation de son compagnon de beuverie, pour l'avoir laissé conduire.

Pour la famille de Charlotte Landais, étudiante de 18 ans fauchée en décembre 2012 à Montpellier, Lhoussain Oulkouch, qui conduisait ivre, trop vite, sans permis et après avoir consommé de la drogue, n'est pas seulement l'auteur d'un délit, mais un criminel ayant usé d'une "arme par destination", la voiture.

En droit, elle demandait à la Cour de cassation de "requalifier" ce pour quoi il a été condamné en 2013 à six ans de prison, en "criminalisant" les faits.

Il s'agissait de transformer l'"homicide involontaire aggravé", délit jugé par un tribunal correctionnel et passible de dix ans de prison, en "violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner", un crime à juger aux assises.

"Il ne résulte d'aucun élément du dossier que le prévenu ait eu l'intention de causer des violences à Charlotte Landais".

En l'absence de cet élément intentionnel, elle rejette donc le pourvoi.

"Prendre le volant ivre et défoncé n'est pas l'exercice d'une liberté. C'est se mettre volontairement en état de tuer", a réagi Maitre Jehanne Collard, avocate spécialisée dans la défense des victimes, qui a regretté la décision de la Cour.

Les chauffards récidivistes devraient être jugés solennellement en assises et non dans les audiences surchargées des tribunaux correctionnels où l'affaire est examinée en quinze minutes entre un vol à l'étalage et une injure à agent", a-t-elle souligné dans un communiqué.

Le pourvoi du compagnon de beuverie du chauffard également rejeté par la cour de cassation

Sur un aspect moins médiatique de l'affaire mais juridiquement très important, la Cour a également rejeté le pourvoi formé par Mustapha Bouchane, condamné pour avoir laissé conduire son compagnon de beuverie.

Mustapha Bouchane, voyant que Lhoussain Oulkouch n'était pas en état de conduire après une nuit en discothèque, avait pris le volant pour rentrer chez lui, alors qu'il n'avait pas de permis. Mais une fois à son domicile, il avait rendu les clefs du véhicule à son ami et propriétaire, l'accident se produisant moins de deux minutes plus tard.

Mustapha Bouchane avait été condamné, en appel, à dix-huit mois de prison avec sursis, parce qu'il avait "contribué à la réalisation du dommage".

Cette condamnation, la première du genre en France, est donc devenue définitive mercredi.

retour sur les faits et les jugements de justice

Le 22 décembre 2012 à 5h40, Lhoussain Oulkouch au volant de sa voiture, percute et tue Charlotte Landais qui traverse un passage piéton en pleine agglomération de Montpellier.

L'enquête révèle que l'auteur, mis en examen pour "homicide involontaire aggravé" est au moment des faits :
- sous l'emprise de l'alcool (plus de 2,4 g/l d'alcool dans le sang)
- sous l'emprise de stupéfiants (cannabis et cocaïne)
- sans permis de conduire
- sans assurance
- en excès de vitesse
- viole délibérément les règles du code de la route (zigzags et conduite folle)
- s'enfuit après avoir projeté la victime à plus de 12 mètres

Renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Montpellier le 2 janvier 2014, pour "homicide involontaire avec 5 circonstances aggravantes", il est condamné à : 6 ans d'emprisonnement ferme.
Une peine confirmée par la Cour d'appel le 5 févier 2015.