Achat immobilier, donation, succession… Les offices notariaux fonctionnent toujours mais au ralenti. Ils ont mis en place des solutions dématérialisées pour leurs clients. Entretien avec Maître Arnaud Rasigade, Président du Conseil régional des notaires de Montpellier.
Maître Arnaud Rasigade, Président du Conseil régional des notaires de Montpellier, représente 540 notaires établis dans l’Aude, l’Aveyron, l’Hérault et les Pyrénées-Orientales. il nous explique les mesures mises en place pour répondre aux clients de la région.
Comment fonctionnent les études ?
"Les études notariales sont bien sûr fermées mais les notaires continuent de répondre à leurs clients. Nous avons mis en place le télétravail. Nous pouvons traiter les dossiers mais nous faisons du cas par cas en fonction du caractère d’urgence de l’acte. Si nous avons reçu toutes les pièces et que le dossier est complet, il est possible de signer grâce à un système de procuration. Un collaborateur volontaire doit être présent à l’étude notariale. Mais nous sommes dépendants de nombreux partenaires administratifs et services publics dont l’activité est au ralenti à cause de la crise.
Nous entrons dans la quatrième semaine de confinement et nos clients commencent à s’inquiéter de l’avancée de leur dossier. Nous avons plus de demandes qu’au début de la crise sanitaire".
Je dirais que nous réalisons en moyenne un quart des actes notariés par rapport à la période normale.
Est-il toujours possible de réaliser des opérations immobilières ?
"Il est possible de poursuivre son projet immobilier pendant la période de confinement, "confirme Maître Rasigade. "Si vous n’avez pas visité le bien, nous vous déconseillons de poursuivre. Mais si vous avez visité le bien et que vous êtes sur le point de signer le compromis de vente par exemple, vous pouvez le faire grâce à une procuration. Mais dans le cas où le recours à la procuration est empêché, car elle doit elle-même être réalisée devant notaire comme pour les achats dans le neuf, un décret vient d’être publié le 3 avril. Il autorise désormais la comparution à distance.
Le consentement des parties peut se faire par un système de visioconférence avec une sécurité optimale pour recueillir la signature électronique.
Mais tous nos clients n’ont pas le matériel informatique ou ne sont pas des spécialistes. Il n’est pas toujours possible de réaliser cette opération à cause de contraintes techniques. Reste la problématique des déménagements en période de confinement".
Et pour le droit des familles, les mariage et les succession…
Selon Maître Arnaud Rasigade ces actes sont plus conpliqués à établir pendant le confinement.
"Pour les mariages, ils sont pour le moment suspendus, mais beaucoup se font sans passer par un notaire. De plus, la réalisation d’un contrat de mariage devant notaire ne revêt pas un caractère d’urgence. Quant aux successions, nous avons plus de temps car nous avons 6 mois pour les finaliser".
S’il y a des droits de succession à payer normalement dans un délai de 6 mois sous peine de pénalités, les impôts devraient faire preuve de mansuétude et de souplesse.
Les délais légaux et réglementaires sont-ils prolongés?
"Une ordonnance proroge les délais légaux et réglementaires jusqu’au 24 juin, soit un mois de plus que la fin de l’urgence sanitaire fixée pour le moment par le gouvernement au 24 mai.
Prenons l’exemple du droit de rétractation pour un acquéreur qui vient de signer un compromis de vente. Il est de 10 jours. Si son droit de rétraction devait prendre fin entre le 12 mars (date de référence pour l’aménagement des délais) et le 24 juin, son délai est repoussé. Les 10 jours ne commenceront à courir que le 24 juin".
