La cour de cassation vient de débouter la demande d'une femme transgenre de Montpelllier qui étant le père de sa fille du temps où elle était homme, voulait, maintenant devenue femme, être la mère de cette enfant de 6 ans. Le droit à la filiation reste donc inchangé.
Le 23 juin dernier, le parquet général de la Cour de cassation s'était prononcé en faveur de la demande de la Montpelliéraine transgenre mais ce 16 septembre 2020, la cour de cassation, la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français, a tranché. Un père devenu femme ne peut être la mère de son enfant biologique qui aurait alors 2 mères.
Pire, elle a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui lui avait reconnu le statut de "parent biologique", estimant que notre Montpelliéraine transgenre est un "père". Un terme qui ne peut prêter à interprétation comme "parent", un statut qui n'existe pas dans le droit français. La Cour renvoie l'affaire à la cour d'appel de Toulouse.
Cette décision reste donc dans la droite ligne des lois françaises en matière de filiation. Les associations de personnes transgenres attendaient beaucoup de la cour de cassation, espérant un arrêt inédit en leur faveur.
L'incompréhension après le rendu de l'arrêt
Pour Clélia Richard, avocate de la plaignante, la cour de cassation est moins progressiste que le Parquet général. Cette décision est "déplorable et c'est une blessure pour ma cliente"."Ma réaction, c’est d’abord une incompréhension. Tous les indicateurs étaient au vert pour une décision progressiste, mais les magistrats de la première chambre civile de la Cour de cassation ont moins été dans cette logique que leur propre avocat général. La plupart du temps il énonce une direction qui est écoutée et suivie".
"Pourtant, l’audience en juin dernier a été chargée d’émotions, toute la famille était là, leur fille, les grands-parents, et tout le monde a pleuré d’espoir. Donc c’est une blessure supplémentaire".Ma cliente m’a toujours dit : je ne crois que ce que je vois. Elle ne voulait pas se réjouir tant qu’elle n’avait pas l’arrêt, et elle avait raison.
Pour cette famille, le combat juridique continu. "On va continuer à se battre, parce que je pense que pour ma cliente, il est hors de question d’avoir fait tout ce chemin pour passer par l’adoption".
Le couple va saisir la Cour européenne des droits de l'homme.Ma cliente n’est pas mère, n’est même plus le parent biologique sur l’état civil car l’arrêt a été cassé. Elle n’est plus qu’un tiers. C’est affligeant. On attend de la Cour de cassation qu’elle puisse dégager la solution qui va dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les motivations de la cour de cassation
Dans son arrêt, la Cour de cassation estime «qu'en l'état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l'état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles n'est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l'enfant, mais ne peut le faire qu'en ayant recours aux modes d'établissement de la filiation réservés au père».En clair, un homme ayant conçu un enfant, même après être devenu une femme biologiquement et administrativement, reste le père de son enfant.
