La cour d'appel de Montpellier a débouté ce mercredi un couple de femmes qui voulaient être reconnues toutes deux mères biologiques de leur petite fille. Néanmoins, les juges ont créé une nouvelle notion: celle de "parent biologique" pour le père qui a changé de sexe.
Un enfant peut-il avoir deux mères biologiques ? La cour d'appel de Montpellier a répondu « non, mais » ce mercredi en reconnaissant le statut de « parent biologique » pour le père devenu juridiquement une femme en 2011.
Une démarche judiciaire inédite en France
Les juges devaient statuer sur le cas d'un couple de femmes domiciliées dans l’Hérault, ayant eu un enfant après le changement de sexe de l'une d'entre elles.L’affaire est complexe : le couple, Jean et Delphine *, se sont mariés en 1999. De cette union sont nés deux enfants, en 2000 et 2004.
En 2009, le mari, faisant état d'un syndrome transsexuel, a saisi le tribunal de grande instance de Montpellier pour une demande de changement de sexe; demande accordée en 2011.
Ce jugement lui permet d’être inscrit à l'état civil « de sexe féminin » et de changer de prénom : Jean devient donc Carine tout en gardant ses organes sexuels masculins. En effet, la loi n'exige plus, depuis avril 2017, qu'une opération chirurgicale soit pratiquée pour reconnaître un changement de genre devant l'état civil.
Ainsi, l'homme devenu une femme a conservé des organes sexuels masculins, et en 2014, le troisième enfant du couple vient au monde.
L'enfant a été déclarée à l'état civil par sa mère Delphine, et Carine demande la transcription, sur l'acte de naissance de l'enfant, de la reconnaissance de maternité. Demande refusée par l’officier de l’état civil sur ordre du procureur de la République.
Carine conteste ce refus en assignant le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Montpellier.
Plus d’homme, donc plus de père
Puisqu'il n'y a plus d'homme, il n'y a plus de raison d’avoir de père ; et puisque les deux sont parents biologiques de l'enfant, le couple refuse d'avoir recours à l'adoption par la conjointe qui n'a pas porté l'enfant. Les deux femmes demandent donc à être reconnues mères biologiques du nouveau-né,
Demande, elle aussi, rejetée par le tribunal de Montpellier en juillet 2016. Le couple, qui vit désormais dans la région d'Avignon, fait appel.
Après trois semaines de délibération supplémentaires pour cette affaire inédite, la cour a donc reconnu ce mercredi 14 novembre, la pleine autorité parentale de Carine et établi judiciairement la filiation de la petite dernière à l’égard de ses deux parents biologiques.
L'enfant protégée sur le plan juridique
Carine apparaîtra donc sur l’acte de naissance de sa fille comme “parent biologique”. Cette nouvelle notion « neutre » peut s’appliquer indifféremment au père et à la mère, la précision, “biologique” - établit de son côté la réalité du lien entre Carine et son enfant.
Une décision d'une importance capitale pour la sécurité de l'enfant
déclare l'une des deux avocates du couple.
Maître Aude Denarnaud nous a expliqué par téléphone ce matin qu'avant que la cour d'appel rende son arrêt inédit, il y existait de fait une inégalité dans la fratrie :
"les deux premiers enfants bénéficiaient d'une double filiation mais pas le troisième. Pas conséquent, en cas de décès de la mère biologique par exemple, la plus jeune aurait été confiée aux grands parents de la mère bio et non pas à son second parent. Il ya avait donc un risque d'éclatement de la fratrie et une absence d'autorité parentale pour le père devenu mère."
Cette nouvelle notion de “parent biologique” lui rend donc sa fonction de parent. Reste à savoir pour combien de temps, car cette décision de justice sans précédent n'est pas encore définitive : le parquet général, qui était défavorable à cette solution, pourrait bien se pourvoir en cassation.
( *les prénoms ont été changés)
