Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté mardi 7 mars la demande de la Cimade, du Gisti, du Syndicat des avocats de France, de la Ligue des droits de l’Homme et de l'association des Avocats pour la défense des droits des étrangers. Ils demandent à ce que les personnes étrangères ne soient pas obligées de faire des démarches dématérialisées.
Une décision incompréhensible pour la Cimade. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté mardi 7 mars la demande de cinq associations de soutien aux étrangers. Le tribunal a considéré que la requête n'était pas recevable, puisqu'il n'y a pas de preuves matérielles qui attestent d'un manquement. "Aucune[s] de[s] pièces [déposées dans le dossier] ne relèvent d'obligation de déposer en ligne les pièces constitutives du dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour ou des dossiers de demandes de titres de séjour pour les étrangers en situation irrégulière", détaille le tribunal montpelliérain.
Il y a un peu plus d'un mois, le mardi 14 février dernier, la Cimade, le Gisti, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’Homme et l'association des Avocats pour la défense des droits des étrangers ont déposé cette requête contre la préfecture de l'Hérault devant le tribunal administratif. La raison ? Pour obtenir des documents administratifs, renouveler son titre de séjour, ou simplement prendre un rendez-vous, tout passe désormais par Internet. Un vrai frein pour le public étranger, qui n'a pas systématiquement accès aux outils informatiques, sans oublier la barrière de la langue, qui complique déjà les démarches.
Des décisions non respectées
L'an dernier, le Conseil d'État a rendu un avis, rappelant aux préfectures qu'elles ne peuvent pas rendre obligatoires ces téléservices. "On est très surpris de cette réponse", se désole Christophe Perrin, joint par France 3 Occitanie. D'autant plus, rappelle le délégué national de la Cimade pour le Languedoc-Roussillon, que des décisions similaires dans d'autres départements sont passées en première instance. "Le tribunal administratif a cherché un moyen de ne pas condamner la préfecture de l'Hérault", affirme-t-il.
Le Rhône, la Loire, la Seine-Saint-Denis... Nombreuses sont les préfectures à avoir été déboutées par la justice. Pour autant, ces décisions ne sont pas nécessairement respectées, même après condamnation assure Christophe Perrin. "L'administration ne change pas ses pratiques."
Les associations vont faire appel de cette décision dans les prochains jours.
