Les députés ont décidé de faire accéder au statut de métropoles, les agglomérations de Brest et de Montpellier, sans pour autant donner de date. Un nouveau statut, qui à terme, changera les compétences des différentes collectivités, d'où des inquiétudes.
Après Paris, Lyon et Marseille, déjà prévues par la loi, dix autres agglomérations de plus de 400.000 habitants situées dans une aire urbaine de plus de 500.000 habitants seront transformées en métropoles par décret.
Il s'agit de Lille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Strasbourg, Rouen, Toulon, Montpellier, Rennes et Grenoble. Mais il n'est pas question d'imposer un modèle partout.
Cela veut dire qu'il y aura une contractualisation spécifique. Dans les territoires ruraux, c'est le département qui va jouer le rôle fédérateur."
La création d'une "métropole du Grand Paris"
Les députés ont voté mercredi en commission l'instauration au 1er janvier 2015 d'une "métropole du Grand Paris" regroupant les communes de Paris ainsi que celles des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, remettant sur les rails un projet refusé par le Sénat, a-t-on appris de sources parlementaire et gouvernementale.
Ce vote fait suite à la proposition commune de 41 parlementaires PS d'Île-de-France, présentée lundi par Anne Hidalgo, première adjointe de Bertrand Delanoë à Paris, Jean-Paul Huchon, président de la région, et Claude Bartolone, président de l'Assemblée et élu de Seine-St-Denis.
La commission des Lois de l'Assemblée a adopté un amendement en ce sens du gouvernement au projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a été voté en commission à la mi-journée.
Le texte présenté par Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation, sera débattu dans l'hémicycle à compter du 16 juillet.
La ministre s'est félicitée de cette issue, lors des questions au gouvernement, remerciant les élus de s'être "mobilisés pour qu'on puisse écrire une histoire qui permette de régler les problèmes de logement, de transport, d'énergie, de climat".
Selon elle, il s'agit de faire "quelque chose de simple, une métropole parisienne qui exclut la naissance d'une nouvelle frontière, qui associe la deuxième couronne, qui se fasse dans une région forte et polycentrique".
Il sera ainsi créé, pour Paris et la petite couronne, soit 124 communes, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et disposant d'un statut particulier à partir du 1er janvier 2015. "Tous les maires des communes existantes dans le périmètre seront présents dans la gouvernance de la métropole", a souligné Anne Hidalgo lors d'un point de presse.
Ce texte diffère néanmoins de la version initiale du projet de loi qui avait été supprimée au Sénat. Cette version prévoyait notamment que la partie contiguë de la grande couronne ferait partie dès l'origine de la métropole, et n'accordait pas à celle-ci le statut d'EPCI. Néanmoins, le projet remanié prévoit une extension
possible de la métropole aux EPCI limitrophes de plus de 300.000 habitants.
Peu après l'adoption du projet en commission, Anne Hidalgo, s'est félicitée de ce "moment historique". "Ne pas faire la métropole du Grand Paris serait dramatique", a remarqué la candidate PS à la mairie de Paris. "C'est un pas crucial qui va être franchi", a-t-elle estimé.
Quelques articles du futur décret de décentralisation
Le premier des trois projets de loi de décentralisation, présenté le 10 avril en Conseil des ministres, consacre un nouveau statut pour les agglomérations françaises de plus de 400.000 habitants. Outre les cas particuliers de Lyon, Paris et Marseille, 10 aires urbaines sont concernées. La métropole, qui prendra la forme d'un établissement intercommunal à fiscalité propre, a vocation à regrouper dans ces zones les communes et intercommunalités pour, selon le texte :«Conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social».
En coopération avec les conseils régionaux, les métropoles mèneront sur leur territoire les politiques de soutien aux entreprises, de recherche et innovation. Elles bénéficieront des compétences transférées par les communes.
La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d'innovation.
"Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400.000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500.000 habitants. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans limitation de durée".
«Toutes modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20-1.
Compétences :
Art. L. 5217-2. - I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :
« a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b) Actions de développement économique ;
« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;
« d) Promotion du tourisme par la création d'office de tourisme ;
« e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;
« 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; constitution de réserves foncières ;
« b) Organisation de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains
