Le préfet des Pyrénées-Orientales a saisi en 2022 le tribunal administratif de Montpellier pour contester la légalité de débattre en Catalan dans les communes d’Elne, Tarerach, Amélie-les-Bains et Port-Vendres.
Quatre communes sont assignées par le préfet des Pyrénées-Orientales ce mardi 18 avril 2023, devant le tribunal administratif de Montpellier pour avoir modifié le règlement intérieur de leurs conseils municipaux, leur permettant de délibérer en Catalan.
Sauver le patrimoine linguistique
"Le but c'est de montrer que la France est riche. Je suis maire d'une commune au patrimoine exceptionnel. Nous mettons, ainsi que l'Etat, beaucoup d'argent dans les cloîtres, les murailles. Là je peux sauver un patrimoine culturel qui appartient à l'humanité, sans argent en parlant Catalan dans l'espace public", souligne Nicolas Garcia, le maire d'Elne.
Les maires d'Elne, Tarerach, Amélie-les-Bains et Port-Vendres, ont comparu à la suite de la saisie de la juridiction héraultaise par le préfet des Pyrénées-Orientales. Pour lui, la primauté du français est inscrite dans la constitution, mais pour la défense des élus, cela n'exclut pas l'usage du Catalan.
Annuler les délibérations en catalan
Il est demandé au juges administratif d'annuler les délibérations prises en conseil municipal sur la modification du règlement intérieur. Elles concernent la possibilité pour les élus de s'exprimer et de présenter des délibérations en Catalan. A l'écrit et à l'oral avec une traduction systématique en français.
"Pour moi, la primauté ce n'est pas la primeur. La primauté c'est la valeur juridique de l'acte. La valeur juridique de l'acte, ce sont les délibérations qui sortent des débats. Celles-ci sont uniquement et exclusivement rédigées en langue française", ajoute Matthieu Pons-Serradeil, avocat de la mairie d'Elne.
Que dit la loi ?
L'article 1 de la loi 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française rappelle que :
"Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics. Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie".
La décision du tribunal administratif a été mise en délibéré au 9 mai 2023.
Délibérations annulées en Corse
Des délibérations de la même nature ont déjà été annulées en Corse. Elles prévoyaient l'usage exclusif de la langue régionale. Le 9 mars 2023, le tribunal administratif de Bastia a retoqué les articles des règlements intérieurs de la collectivité territoriale prévoyant que "les langues des débats sont le Corse et le Français".
