Nicolas Démoulin, député de la 8ème circonscription de l'Hérault à Montpellier, a remis le rapport demandé par le Premier Ministre en septembre pour éviter les expulsions liés aux loyers impayés. Le gouvernement craint une explosion de ces expulsions à la fin de la trêve hivernale.
En septembre, le Premier ministre a chargé le député LREM de l'Hérault d'un rapport proposant des solutions pour "prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire". 53 préconisations rendues publiques le 31 janvier par la ministre déléguée au logement.
Pour Nicolas Démoulin, l'expulsion locative ne doit intervenir qu'en dernier ressort et sous réserve de proposer des solutions de relogement. Les freins sont nombreux : liste d'attente pour obtenir un logement social, faible mobilité des locataires dans le parc social public, procédures complexes et petits propriétaires mal informés sur leurs droits en cas de loyers impayés.
Dans son rapport, le député LREM de Montpellier s'est donc d'abord intéressé à l'offre de logements dans le parc social, parce que "s'il y a impayés de loyers, c'est aussi parce que le logement ne correspond pas au budget des ménages". Il faut dire qu'il y a embouteillage pour accéder à un logement social : 3 ans d'attente en moyenne en France, quand votre dossier est recevable.
Quand on regarde dans le détail, on se rend pourtant compte qu'il y a 30 000 logements sociaux vacants, et parfois depuis plusieurs années.
Améliorer l'offre de logements
Dans son rapport, le député préconise d'améliorer l'offre de logements dans le parc social, notamment pour qu'elle corresponde mieux à la demande, avec une restructuration d'une partie des logements. Cette restructuration permettrait d'adapter des logements souvent construits pour des familles plus nombreuses et une population moins vieillissante qu'aujourd'hui.
"Il faut restructurer un certains nombre de logements. Deux millions de logements sociaux de grande taille ne sont occupés que par une ou deux personnes", explique Nicolas Démoulin.
L'autre axe d'amélioration possible, selon lui, serait de favoriser la colocation, avec des baux mieux adaptés dans le parc social. Les jeunes sans enfants sont aujourd'hui quasiment exclus des logements sociaux : 8% des locataires ont moins de trente ans, contre 24% dans les années 1990.
Simplifier les procédures
En ce qui concerne précisément les loyers impayés, le député estime que les procédures sont trop complexes et trop longues.
"J'ai regardé ces questions avec un œil neuf", raconte Nicolas Démoulin, "je ne connaissais pas le détail des procédures d'impayés. J'ai été surpris du nombre d'interlocuteurs dans ces dossiers, du manque d'informations. Les locataires ont souvent droit à des aides, comme le fonds de solidarité logement (FSL), qu'ils ne mobilisent pas par méconnaissance. C'est vrai aussi pour les propriétaires privés, qui peuvent avoir droit, par exemple, à une indemnité quand on leur refuse le recours à la force publique pour expulser un locataire."
Pour lui, les Adil, agences départementales pour l'information sur le logement, qui existent dans chaque département, doivent être l'interlocuteur privilégié des locataires et propriétaires. Avec une meilleure prévention et en intervenant dès les premiers impayés, la situation peut s'arranger, car "la plupart des locataires sont de bonne foi et ont la volonté de régler leurs dettes de loyers."
Il y a un point de bascule : avant 3 mois de loyers impayés, une médiation peut régler la plupart des problèmes, après cela devient difficile.
Selon l'évaluation proposée dans le rapport, le tiers des 150 000 procédures judiciaires lancées pour loyers impayés pourraient être ainsi évitées.
Trêve hivernale : et après ?
Comme en 2020, la trêve hivernale, qui interdit toute expulsion de logement, a été prolongée par le gouvernement : elle prendra fin le 1er juin. La ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon, craint que les expulsions avec recours à la force publique, sous cloche l'an dernier (3500 au lieu de 15 000 en 2019), n'explosent au vu des nombreuses procédures pour loyers impayés en instance.
Pour Nicolas Démoulin, il faut échelonner la fin de la trêve hivernale, en traitant en priorité les dossiers des petits propriétaires privés, et en mettant en attente les procédures lancées par les bailleurs sociaux.
Avec la crise économique qui risque de succéder à une crise sanitaire prolongée, les questions des loyers impayés, des expulsions et du mal logement pourraient bien être au centre des préoccupations des Français dans quelques mois.
