"Une avancée majeure": la loi pour changer de nom définitivement adoptée par le Parlement

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Le texte, porté par le député de l’Hérault Patrick Vignal, a été définitivement adopté par le Parlement ce jeudi 24 février. Il facilite l’abandon du nom reçu à la naissance pour celui d’un autre parent ou la juxtaposition des deux noms de ses parents.

Ne plus porter le nom de l’un de ses parents ou au contraire porter par exemple celui de sa mère sans l’avoir reçu à la naissance sera désormais possible et facilité. 

Une démarche simplifiée

Auparavant, une personne qui souhaitait changer de nom devait passer par une longue, complexe et coûteuse procédure judiciaire. Elle devait démontrer à la justice son intérêt légitime à le faire. Désormais, une simple demande officielle à l’officier d’état civil de sa mairie ou à celle de son lieu de naissance sera suffisante. La demande sera ensuite confirmée au bout d’un mois. “Je trouvais que ce n’était pas normal que la mère doive aller devant le juge pour changer le nom d’usage”, explique Patrick Vignal, le député LREM de l’Hérault à l'origine de ce vote. “Avec cette loi, on change de paradigme. Si le père n’est pas d’accord, alors c’est désormais à lui de saisir le juge.”

Désormais, chacun peut changer de nom une fois dans sa vie pour celui de son autre parent, ou simplement ajouter celui de sa mère ou de son père comme nom d’usage.

Une loi portée par le député de l’Hérault Patrick Vignal…

La proposition de loi a été adoptée par le Parlement à 69 voix pour, une contre et deux abstentions. Elle était portée par le député LREM de l’Hérault, Patrick Vignal. “Nous avons travaillé avec tous les groupes, et je suis content qu’ils l’aient tous voté à trois exceptions prêt. Les lois doivent être le fait du collectif s'est-il réjouit.

Son adoption est un soulagement notamment pour les personnes victimes d’inceste comme en a témoignée la députée LREM Aina Kuric lors des débats à l’Assemblée. “Je suis victime d’un père incestueux (...) et je ne souhaite plus porter le nom de mon bourreau”, a-t-elle déclarée. “Je souhaite porter celui de la femme qui m’a faite, et c’est ma mère.” Pour le député Patrick Vignal, cette loi permettra de “faire cesser des souffrances, d’apaiser des familles mais aussi des couples. Les deux sont désormais à égalité. Cette loi peut aussi éviter que certains noms de famille s’éteignent lorsque la descendance n’est composée que de filles.”  

“J’ai eu beaucoup de témoignages glaçants de personnes portant des noms très difficiles, comme par exemple Abdeslam, Hitler ou simplement une nom utilisé dans la langue commune comme insulte”

Patrick Vignal, député LREM de l'Hérault

Enfin, elle permet aussi au parent qui n’a pas transmis son nom à son enfant mineur de l’ajouter à titre d’usage. Seules conditions : informer l’autre parent et obtenir l’accord de l’enfant s’il est âgé de plus de 13 ans.

… et inspirée par le collectif “Porte mon Nom”

A l'origine de cette proposition de loi, la conseillère municipale LREM de Palavas-les-Flots Marine Gatineau-Dupré qui est venu mobiliser le député sur cette question il y a un an environ. “C’est tellement beau”, se réjouit-elle. “Ca y est, nous sommes enfin dans une société un petit peu plus égalitaire. Les mamans vont pouvoir reprendre leur place dans l’état civil de leurs enfants et ceux pour qui un nom est trop difficile à porter vont enfin en être libéré.” 

Cette Héraultaise a lancé le collectif “Porte mon Nom” après que, comme de nombreuses mères, suite à une séparation, elle se rend compte des discriminations dont elle est victime du fait qu’elle ne porte pas le même nom que ses enfants. “Je devais sans cesse prouver que j’étais bien leur mère”, confie-t-elle. “C’était devenu impossible, pour prendre l’avion, à l’hôpital, pour les inscrire au centre aéré…”

La mère de famille tente alors d’ajouter son nom à celui du père de ses enfants mais en est empêchée par ce dernier. “Face à ce refus, la justice ne m’a donc pas autorisé à ajouter mon nom”, se souvient Marine Gatineau-Dupré. “Ce n’était pas codifié et donc la justice a soutenu le père parce que la loi était faite comme ça. Ils m’ont dit qu’ils ne faisaient qu’appliquer la loi. Ca a été le ras-le-bol de trop, j’ai donc décidé de changer la loi.” 

C’est une avancée majeure pour le droit des femmes mais aussi pour celui des enfants

Marine Gatineau-Dupré, collectif "Porte mon nom"

Une fois élue conseillère municipale, elle contacte le député Patrick Vignal. Ensemble, ils obtiennent le soutien du ministre de la justice Eric Dupont-Moretti. Aujourd’hui, ses efforts sont enfin récompensés : “80% des mères n’ont pas mis leur nom. On nous parle tout le temps d’égalité mais comment expliquer à un enfant que le nom de sa mère n’a pas le même poids que celui de son père ? C’est une avancée majeure pour le droit des femmes mais aussi pour celui des enfants.”

La loi entrera en vigueur en juillet prochain. Environ 1 500 personnes chaque année demandent à changer de nom.