Roland Noury, le maire de Saint-Jean-Lasseille (P.O) a été condamné à quatre ans d'interdiction des droits civique pour avoir signé des délibérations qui n'avaient pas été votées en conseil municipal. Un jugement disproportionné, selon son avocate.
Selon lindependant.fr, Roland Noury, le maire de Saint-Jean-Lasseille, a donc été condamné par le tribunal correctionnel de Perpignan, à huit mois de prison avec sursis, 2 000 euros d'amende, et quatre ans d'interdiction des droits civique, civil et de famille.
En cause des ' faux en écriture publique''. On reprochait au premier magistrat d'avoir signé en juin 2012 des délibérations qui n'avaient pas été votées en conseil municipal.
"Nous ne contestons pas les faits, assure maître Gaëlle d'Albena l'avocate montpelliéraine du maire, mais nous avons fait valoir l'absence totale de préjudice autant pour la commune que pour les parties civiles. Le procès a été à charge, je ne suis pas étonnée du jugement qui nous paraît totalement disproportionné en rapport des faits pour lesquels j'avais plaidé la relaxe".
Et de souligner que les procès-verbaux incriminés ont été ensuite régularisés par les élus et que tout est rentré alors dans l'ordre. Il apparaît que cette manière de procéder en période estivale est courante, afin d'accélérer les décisions qui sont ensuite régularisées par le conseil municipal. "On s'est trompé de cause, poursuit l'avocate, on a voulu faire un procès pour l'exemple sans tenir compte du fond du problème".
Le maire dispose maintenant de 10 jours pour éventuellement faire appel de cette décision de justice. "Nous n'avons pas encore pris de décision pour l'appel éventuel, assure l'avocate. Mais 4 ans d'inéligibilité, c'est énorme pour de tels faits. Il me semble qu'un procès plus apaisé à la cour d'appel de Montpellier serait nécessaire. Nous y réfléchissons".
Dernier argument de l'avocate pour démontrer que les ' faux en écriture'' reprochés au maire ne sont pas de nature à le déchoir durant quatre ans de ses droits civique, civil et de famille : à l'époque des faits, le préfet n'avait pas estimé, comme il en avait la possibilité, de poursuivre l'élu. "Il avait sur ce dossier un regard plus pragmatique", estime encore Gaëlle d'Albena.
