Depuis le 1er janvier 2023, les chefs d'entreprise n'ont plus le choix pour leurs formalités administratives, ils doivent passer par le guichet unique de l'INPI, une nouvelle plateforme lancée par le gouvernement en remplacement d'Infogreffe. Mais les dysfonctionnements se multiplient depuis trois semaines, avec des conséquences sur l'activité économique.
Plus d'un million d'entreprises ont été créées en France en 2022 d'après l'INSEE. C'est un record !
Mais ça, c'était avant... Avant la mise en place au 1er janvier dernier, d'un guichet unique pour les formalités des entreprises. Car les problèmes informatiques se multiplient sur la nouvelle plateforme de l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle. Des bugs qui bloquent depuis trois semaines les créations d'entreprises.
Ouverture ou pas ?
Le magasin "Mondo vélo" de Thuir doit ouvrir début mars. L'enseigne est posée mais à l'intérieur, les travaux sont au point mort. Car le gérant doit obtenir un Kbis, un document officiel attestant l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une société en France. Mais il ne l'a pas.
Sans ce document, véritable extrait de naissance d'une entreprise, la société n'existe pas juridiquement. Et donc, rien n'est possible.
Jusqu'à fin 2022, il fallait moins de 3 jours pour obtenir le kbis, aujourd'hui, les entrepreneurs doivent s'armer de patience.
Cela va faire 15 jours qu'on attend ce Kbis. Sans cette immatriculation, je ne peux pas faire intervenir EDF pour les branchements électriques. Et sans énergie, le commerce n'est pas en sécurité et il ne peut pas fonctionner. Tout est lié et cela retarde notre ouverture.
Benoît Delmotte, chef d'entreprise dans les Pyrénées-Orientales.
Un traitement plus long et plus difficile
Ce sont souvent des cabinets conseils qui s'occupent de ce genre de démarches administratives.
Dans un cabinet de Perpignan, les avocats peuvent déposer jusqu'à 15 formalités par jour sur le site de l'INPI. Depuis le début du mois, c'est la galère.
"Pour un dépôt de comptes annuels d'entreprise par exemple, c'est impossible. Quand on clique, cette fonction n'existe pas dans le menu. Il y a aussi des bugs sur les pages qui s'effacent sans être enregistrées. Alors on doit tout recommencer" explique Jordi Nerin, avocat d'affaires.
Sans compter le délai de traitement des dossiers qui s'est considérablement rallongé. L'avocat se désole : "Il y a 40 ou 50 agents de l'INPI pour traiter des milliers de formalités par jour. Là, j'ai fait une demande via le formulaire de contact, il y a 72 heures, je n'ai aucune réponse".
Une solution en urgence ?
L'Etat avait misé sur la simplification mais pour l'instant c'est un casse-tête pour les patrons. Pas moyen pour certains d'obtenir des prêts bancaires ou encore de recruter des salariés. Les professionnels réclament une solution rapide.
Il faudrait rouvrir le site Infogreffe en urgence pour toutes les formalités, le temps que le site de l'INPI soit réellement opérationnel. Ce qui aujourd'hui n'est pas le cas.
Marie-Charlotte Lefebvre, membre du Conseil de l'ordre des avocats des Pyrénées-Orientales.
Le gouvernement ne prévoit aucun retour en arrière pour le moment mais promet que le portail INPI sera en ordre de marche fin février. Pas certain que cela calme les professionnels du droit et du chiffre qui prévoient un recours juridique.
Ecrit avec Laura-Laure Galy.
