Le parquet a requis des peines d'inéligibilité pour l'ensemble des prévenus au procès des assistants parlementaires du RN et 18 mois de prison dont 6 mois ferme, 30.000 euros et trois ans d’inéligibilité avec exécution provisoire contre Louis Aliot, le maire de Perpignan.
Le parquet a requis des peines d'inéligibilité pour l'ensemble des prévenus au procès des assistants parlementaires du RN. Louis Aliot, N° 2 du parti de Marine Le Pen et maire de Perpignan n'échappe pas aux réquisitions.
Convaincu que l'élu s'est rendu coupable de détournements de fonds publics pour environ 30 000 euros, le parquet a requis 18 mois de prison dont 12 avec sursis et 30 000 euros d'amende contre l'élu et une peine d’inéligibilité de trois ans avec exécution provisoire de cette décision.
Démission d'office
S'il était conforme aux réquisitions, le jugement compromettrait l'avenir politique du maire de Perpignan. S'il était condamné comme l'a requis le parquet, le préfet devrait le déclarer démissionnaire d'office puisqu'il serait devenu inéligible à la suite d'une condamnation pénale assortie d'une exécution provisoire. C'est un arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2012 "qui résulte des dispositions des articles L 230 du code électoral et L 5211-7 du code général des collectivités territoriales "qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire (ce serait le cas ici si le tribunal suivait les réquisitions du parquet). Le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d'office", explique Dominique Viala, professeur de droit constitutionnel à la faculté de droit de Montpellier, joint par France 3 Occitanie.
Tout élu déclaré inelligible pour une cause déclarée postérieurement à son élection serait tenu de démissionner l'Article L 236 du code électoral.
Dominique Rousseau, professeur émérite de droit publicUniversité Paris-I Panthéon-Sorbonne.
S'il était condamné à trois ans d'inéligibilité assortie de l'exécution de la peine conformément aux réquisitions, il ne pourrait pas se présenter aux élections municipales de 2026. Il serait inéligible à partir du prononcé de la peine", poursuit Dominique Rousseau, à France 3 Occitanie.
Louis Aliot réagit sur Facebook
"Si ces réquisitions étaient attendues – car prévisibles au regard de la sévérité de l’accusation à laquelle nous devons faire face depuis plus de dix ans – elles ne sont pas pour autant redoutées. Elles sont même contestées avec fermeté", réagit Louis Aliot sur sa page Facebook. Se défendant de toutes les accusations il ajoute : "je reste donc toujours aussi confiant et serein, parce que convaincu que ces réquisitions ne peuvent pas être suivies par le Tribunal, et qu’elles ne le seront donc pas !"
Après les réquisitions du parquet, la parole sera donnée à la défense jusqu'au 27 novembre. Le tribunal mettra ensuite sa décision en délibéré. Les prévenus seront fixés sur leur sort en début d'année 2025.
Un SMS et une galette des rois
Depuis le 30 septembre, les ex-eurodéputés et leurs assistants parlementaires, 25 prévenus au total, ont défilé à la barre. L'enquête concernant Laurent Salles, employé par Louis Aliot n'a montré "aucune trace" d'un quelconque travail de Laurent Salles pour Louis Aliot, excepté un "unique SMS" échangé en huit mois entre les deux hommes et une "galette des rois" partagée, lors d'un évènement dans la fédération de Laurent Salles où Louis Aliot était invité en tant que responsable du parti.
Pour l'accusation, Louis Salles, n'a jamais occupé les fonctions d'assistant parlementaire de Louis Aliot. Payé 2500 euros par mois sur les fonds européens il occupait en fait le poste d'assistant de Yann Le Pen Maréchal dans l'organisation des grandes manifestations du Front national.
