Les impératifs de vaccination et dates butoir pour valider son pass sanitaire sont différents en fonction des professions. La vaccination sera-t-elle obligatoire dans votre secteur d’activité ? Quand entre-t-elle en vigueur ? Quelles conséquences sur votre contrat de travail ? #OnVousRepond.
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a validé l'extension du pass sanitaire et aussi l'obligation vaccinale pour certains métiers.
Qui est concerné par la vaccination obligatoire pour exercer sa profession ?
Sauf contre-indication médicale, sont concernés tous les personnels soignants et non soignants travaillant :
- dans un établissement de santé publique, privé ou privé d’intérêt collectif (hôpital, clinique, etc.)
- dans un centre de santé
- dans une maison de santé
- dans un centre de lutte contre la tuberculose
- dans un service de santé
- dans un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes
- dans un centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic
- dans un service de médecine préventive et de promotion de la santé
- dans un service de santé au travail
- dans un établissement et service médico‑social
- dans un établissement ou une résidence-service dédiée à l’accueil des personnes âgées ou handicapées
- dans un habitat inclusif
- dans un centre médical ou dans une équipe de soins mobiles du service de santé des armées
- dans un centre ou dans une équipe mobile de soins
De plus, les étudiants exerçant dans ces établissements sont également concernés par la vaccination obligatoire.
D’autres professionnels entrent aussi dans le cadre de la vaccination obligatoire :
- les sapeurs-pompiers et marins-pompiers du SDIS
- les psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes ou chiropracteurs
- les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile qui assurent la prise en charge des victimes
- les militaires et les membres des associations agréées qui travaillent au sein de la sécurité civile
- les aides à domicile accompagnant des personnes handicapées ou âgées
- les professionnels exerçant une activité de transport sanitaire ou transportant des personnes prises en charge sur prescription médicale
- les prestataires de services et distributeurs de matériels d’orthèses, de maintien à domicile, ou encore de matériels orthopédiques et de certaines prestations associées
Y a-t-il des exceptions ?
Oui, les gendarmes et les policiers, pourtant au contact du public, ne sont pas concernés par l'obligation vaccinale.
Attention, un décret peut ajouter ou retirer une ou des professions en fonction de l'évolution de l'épidémie.
A quelle date la vaccination de ces professionnels sera-t-elle obligatoire ?
Les personnes concernées par la vaccination obligatoire auront entre le 10 août et le 15 septembre 2021 pour se faire vacciner. Entre-temps, elles pourront continuer à exercer leur métier uniquement si elles présentent un test négatif datant de moins de 72 heures au Covid-19.
À compter du 15 septembre, cette mesure ne sera plus possible et il faudra obligatoirement être vacciné pour continuer à exercer.
Quels risques pour les salariés en cas de défaut de vaccination ?
Le contrat de travail du salarié peut (et doit) être suspendu par l'employeur.
Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra toutefois également être proposée.
Il est prévu dans un premier temps de permettre aux salariés de poser, en accord avec leur employeur, des congés payés ou des RTT. Et ce, pour continuer à être payés même s’ils ne sont pas vaccinés ou s’ils ne sont pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide.
Quelles conséquences pour l'employeur qui n'appliquerait pas la loi ?
Des contrôles pourront être effectués par l’employeur ou l’ARS et des suspensions de salaires peuvent être mises en place si le pass sanitaire du salarié n’est pas valide.
Si trois manquements aux contrôles sont constatés dans un délai de 45 jours, les employeurs risquent 9.000 € d’amende et un an de prison.
Qui est concerné par le pass sanitaire ?
Le pass sanitaire est exigible depuis le 9 août pour tous les personnels travaillant avec du public.
La vaccination est obligatoire pour tous les salariés des établissements recevant du public (quelque soit le niveau de fréquentation / le système de jauges disparaît) à savoir :
- Les restaurants, bars, cafés (en salle comme en terrasse). La vente de plats à emporter est exemptée de cette obligation. La restauration collective en entreprise, et la restauration professionnelle routière et ferroviaire, sont exemptées du pass ;
- Les cinémas et festivals ;
- Les salles de sport ;
- Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions ;
- Les salles de concerts et de spectacles, les cirques ;
- Les événements sportifs clos et couvert ;
- Les foires ou salons ;
- Les musées, salles d’exposition temporaire ou bibliothèque (à l’exception des bibliothèques universitaires et spécialisées) ;
- Les salles de jeux, un escape game, un casino ;
- Les lieux de culte ;
- Les fêtes foraines avec plus de 30 attractions ou stands ;
- Les bateaux de croisière ou navires avec hébergement ;
- Les discothèques ou club dansant ;
- Les parcs d’attractions ou parcs zoologiques ;
- Les centres commerciaux ;
- Les manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur ;
- Dans tous les autres secteurs où le pass sanitaire est demandé pour les clients, comme notamment les longs trajets en avion, en train ou en car.
A quelle date ?
L’accès à ces lieux sera soumis pour les salariés à la présentation d’un pass sanitaire à compter du 30 août 2021. À partir de cette date, ils devront être en mesure d’afficher un schéma vaccinal complet (deux doses de vaccination). Sinon, ils devront présenter un test PCR ou antigénique négatif de moins de 72 heures, ou bien un certificat de rétablissement du Covid-19 de moins de six mois.
Les personnels non vaccinés ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin.
Quelles conséquences en l’absence de pass sanitaire ?
- Pour les salariés
Les contrats des salariés pourront être suspendus. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra toutefois également être proposée.
Un décret doit préciser le document remplaçant le pass sanitaire pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.
- Pour les usagers
Une amende de 135 euros minimum est encourue en cas de non-présentation du pass dans un lieu public où ce dernier est requis. Ce montant passera à 1.500 euros en cas de récidive dans les 15 jours, mais, si cela se produit plus de trois fois en 30 jours, le contrevenant risque six mois d'emprisonnement et jusqu'à 3.750 euros d'amende.
- Pour les entreprises
Un manquement de contrôle par les commerçants et professionnels chargés de vérifier le pass sanitaire serait également sanctionné. Une mise en demeure pourra être effectuée et éventuellement une fermeture temporaire de l'établissement. Les récidivistes écoperont d’une peine d'un an de prison et 9.000 euros d'amende.
Pour l'heure, l'obligation de présentation d'un pass sanitaire est valable jusqu'au 15 novembre 2021.
