L'avocat général près la Cour de Cassation demande le rejet du pourvoi du frère du tueur au scooter, qui conteste son renvoi devant la cour d'assises spéciale. L'autre mis en cause, Fettah Malki pourrait voir s'alourdir les charges contre lui. Audience mercredi.
La Cour de cassation examine mercredi 5 octobre les pourvois concernant le renvoi devant les assises spéciales d'Abdelkader Merah, poursuivi pour son implication dans les sept assassinats commis par son frère Mohamed, et d'un deuxième homme, qui a fourni un pistolet-mitrailleur au "tueur au scooter" mais on d'ores et déjà appris que l'avocat général demande à la Cour de renvoyer les deux hommes vers les assises.
Dans son avis écrit avant l'audience devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'avocat général préconise le rejet de du pourvoi d'Abdelkader Merah, selon une source proche du dossier citée par l'AFP.
En revanche, il va dans le sens du pourvoi du parquet général, qui demande un alourdissement des chefs de poursuites pour Fettah Malki, un délinquant toulousain qui a reconnu avoir fourni un pistolet mitrailleur Uzi et un gilet pare-balles à Mohamed Merah. Fettah Malki est poursuivi pour associations de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste délictuelle, c'est-à-dire passible au maximum de dix ans d'emprisonnement. Mais le parquet général souhaite qu'il soit jugé pour association de malfaiteurs criminelle : la peine encourue passe alors à 20 ans de réclusion. Cette "criminalisation" s'inscrit dans la politique pénale menée par le ministère public.
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Si Mohamed Merah a agi seul, les juges d'instruction antiterroristes ont relevé les proximités idéologique et religieuse des deux frères, leurs contacts répétés les jours précédant les tueries et relevé la présence d'Abdelkader Merah à des moments-clés dans la préparation des attaques, comme lors du vol, le 6 mars à Toulouse, d'un puissant scooter utilisé par Mohamed Merah pour se déplacer sur les lieux des assassinats.
Si la Cour de cassation suit l'avis de l'avocat général, plus rien ne s'opposera à l'ouverture du procès des complicités de Mohamed Merah et les deux hommes mis en cause pourraient être jugés lors du premier trimestre 2017, 5 ans après les faits. La Cour d'appel de Paris attend la levée de ces ultimes recours pour fixer les dates de l'audience.
