Un salarié n'est pas redevable des contraventions

Pour la justice, un salarié n’est pas tenu de rembourser à son patron le coût de ses infractions commises avec sa voiture de société.

Par Mathilde Riou

Selon la Cour de cassation, les amendes ne peuvent pas être mises à la charge d’un salarié même si son contrat de travail prévoit le contraire. D’après les juges, faire payer le salarié reviendrait à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite.


Seule exception la « faute lourde » du salarié permet à son employeur de lui réclamer de l’argent. Aucune convention, aucun contrat ne peut étendre les cas de responsabilité d’un salarié envers son patron car le principe est que le salarié n’assume pas le risque de l’entreprise. La justice ne distingue même pas entre les amendes reçues lors de l'usage de la voiture durant le travail où lors de déplacements personnels.


Référence : Cass. Soc, 17.4.2013, N° 752.

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