Après un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre dernier, la géolocalisation est désormais interdite dans les enquêtes préliminaires. Les policiers devront avoir l'autorisation d'un juge pour y avoir recours. Une décision qui met un frein à de nombreuses enquêtes.
En annulant des pièces de procédure collectées grâce à la géolocalisation dans le cadre d 'une enquête préliminaire - considérant que cette procédure va à l'encontre de Convention européenne des droits de l’homme - la Cour de cassation a créé une jurisprudence le 22 octobre 2013. Les policiers ne peuvent désormais plus avoir recours à cette technique, très utilisée, sauf à avoir l'autorisation d'un juge d'instruction, saisi dans la cadre d'une information judiciaire, ou d'un juge des libertés et de la détention.
Les enquêtes préliminaires représentent la grande majorité des enquêtes. Les policiers sont donc désormais forcés de mettre un frein à une partie de leurs investigations. Concrètement, depuis trois semaines, les forces de l'ordre ne peuvent plus, par exemple, suivre les balises de voitures volées et localiser les téléphones portables des suspects à moins d'en obtenir une autorisation formelle.
Une situation qui conduit les policiers à tirer la sonnette d'alarme. Cette décision restreint fortement leur pouvoir d'initiative soulignent-ils. «La Cour de cassation dit le droit, ça ne se discute pas. Mais cela va impacter le travail policier. Ces géolocalisations ne servent pas nécessairement de preuves formelles, mais c'est un outil totalement indispensable, dont on peut avoir besoin très rapidement, par exemple dans des affaires de stups, des enlèvements, ou tout simplement dans des contextes dans lesquels les filatures les surveillances physiques sont délicates… Ajouter un maillon à la chaîne, c'est prendre un risque de ralentissement» a expliqué Nicolas Comte, porte-parole du syndicat Unité SGP-Police-FO au Figaro.fr.
De nombreux magistrats se sont joints aux syndicats de police. Un courrier a été envoyé au président de la commission des Lois Jean-Jacques Urvoas, expliquant "l'urgence de mettre en oeuvre une disposition législative".
Un appel qui a semble-t-il été entendu : vendredi 15 novembre 2013, Christiane Taubira a annoncé qu'un projet de loi serait prochainement soumis à l'Assemblée. "Nous sommes en train de finaliser un projet de loi qui va remplacer la disposition supprimée", a-t-elle annoncé. La Garde des Sceaux a souligné avoir demandé "à ce qu'on aille vite pour le soumettre au Conseil d'Etat" mais n'a pas livré plus de précision sur le contenu de cette future loi.
