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Rapporter un article en magasin : quelles sont les règles

Achats de Noel : le commerçant n’est pas dans l’obligation de reprendre votre article / © AFP
Achats de Noel : le commerçant n’est pas dans l’obligation de reprendre votre article / © AFP

Achats de Noël : le commerçant n’est pas dans l’obligation de reprendre votre article. Il peut vous permettre de rendre ou d’échanger votre achat, uniquement dans le cadre d’un geste commercial.

Par Emmanuèle Bailly

Pour les achats chez les commerçants, il n'y a pas de délai de retour. Le commerçant peut vous permettre de rendre ou d’échanger votre achat, uniquement dans le cadre d’un geste commercial.

Sachant que la loi autorise les consommateurs à retourner un article commandé sur internet, simplement parce qu’ils ont changé d’avis, les clients pensent souvent qu’il en est de même en magasin. Ils se trompent.

La législation régissant la vente à distance (de surcroît, en ligne) accorde un délai de rétraction de 7 jours – le projet de loi Hamon, en 2e lecture à l’Assemblée nationale, prévoit de le faire passer à 14 jours –, En revanche en magasin, le client n’est pas autorisé légalement à se rétracter.

• Le consommateur n'est pas considéré comme vulnérable, sauf en cas de crédit à la consommation.
• Cependant, il est toujours possible de retourner un produit chez le commerçant qui vous l'a vendu s'il présente un défaut.
• Dans ce cas, munissez-vous du ticket de caisse et retournez au plus vite demander son remboursement ou son remplacement.

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