Le ministère de l'Economie a annoncé mardi avoir intégré des dispositions au projet de loi Pacte. Elles doivent permettre à l'Etat de céder ses actifs au sein de la Française des jeux, d'Engie et d'ADP.
Le feu vert est finalement donné. Après plusieurs semaines d'atermoiements, le gouvernement a déclaré mardi soir avoir inclus dans le projet de loi Pacte (ou "plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises") des mesures permettant la privatisation de la Française des jeux, d'Engie et d'ADP - ex-Aéroports de Paris. Le texte autoriserait l'exécutif à céder les titres possédés par l'Etat en "modifiant les seuils de détention" inscrit dans la loi, a précisé Bercy.
Nous nous donnerons dans la loi #PACTE la possibilité de céder les participations que l'Etat détient dans 3 entreprises : le groupe ADP (ex-Aéroports de Paris), la Française des Jeux et Engie.
— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) June 12, 2018
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Le projet ne précise toutefois pas les montants cédés, ni à qui les actifs pourrait être vendus. Selon le ministère de l'Economie, ces décisions seront prises "en temps voulu", même si certaines cessions pourraient être ouvertes au grand public. Selon les restrictions légales actuelles, l'Etat doit détenir au moins 50% du capital d'ADP (actuemment, ce sont 50,6% du capital qui lui appartiennent).
Le précédent des autoroutes
Interrogé sur RTL ce mercredi matin, Bruno Le Maire, qui porte la réforme, a tenu à assurer que cette privatisation n'entraînerait pas de "dérive des tarifs" aéroportuaires, affirmant retenir "les leçons de ce qui s'est passé sur les autoroutes" après 2005. "Il n'est pas question de faire de cadeaux à qui que ce soit", a ajouté le ministre.
"Nous aurons un contrat de régulation dans lequel les tarifs seront révisés tous les cinq ans, et où l'Etat gardera la possibilité s'il estime que les tarifs proposés par la société ne sont pas satisfaisants de reprendre la main", a promis Bruno Le Maire. Ce dernier a également assuré que la sécurité et les contrôles de douane ne seront pas remis en cause.
Assurance sur le foncier
Le groupe aéroportuaire, qui gère Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly, représente un cas délicat. L'entreprise possède ses terrains, considérés comme stratégiques. La loi Pacte devrait donc fixer une limite "fixée à 70 ans" pour leur exploitation. A l'issue de cette période, "tout reviendra à l'Etat", selon le ministère.
Oui, nous avons tiré les leçons de ce qui s'est passé avec les autoroutes !
— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) June 13, 2018
La régulation sera renforcée sur #ADP :
✅ Les tarifs seront révisés tous les 5 ans et l'Etat pourra reprendre la main
✅ L'Etat pourra imposer des investissements#RTLMatin pic.twitter.com/WUoWVMe3H6
Cette décision survient après de longues hésitations. Le projet de loi initialement envoyé au Conseil d'Etat par le ministère ne comprenait pas le volet sur les privatisations, jugé politiquement sensible. Ce dernier a finalement été adressé ces derniers jours à la plus haute juridiction administrative, qui l'a examiné.
