Encadrement des loyers : la justice confirme l'annulation de la mesure mais cela ne change rien

La cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision de justice, rendue fin 2017, qui annulait l'encadrement des loyers dans la capitale. Mais la décision ne va rien changer car la nouvelle loi logement, dite ELAN, en cours d'élaboration, reprend un autre dispositif d'encadrement
 

L'encadrement des loyers prévu par la loi ALUR portée par Cécile Duflot, ministre du logement sous François Hollande visait initialement une trentaine d'agglomérations mais n'a finalement été appliqué qu'à Paris d'abord puis à Lille.

En 2017, la justice, saisie pour diverses raisons par plusieurs associations ou organisations, a mis fin à ces dispositions de la loi à la fin de l'année. C'est cette décision de justice que la cour administrative d'appel vient de confirmer.

Néanmoins, la décision ne signifie pas l'enterrement de l'encadrement des loyers à Paris. La municipalité a régulièrement marqué son souhait de revenir à ce dispositif, un projet facilité par la loi ELAN sur le logement qui doit être examinée à l'automne par le Parlement. 
 
Le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, a d'ailleurs indiqué qu'il avait pris acte de la décision et relevé les "nouvelles bases juridiques" qui seront introduites dans la loi Elan.
Jacques Mézard indique que ces dispositions permettront"aux collectivités en zone tendue qui le souhaitent, d'expérimenter l'encadrement des loyers sur leur territoire ou une partie de leur territoire". La loi logement, dite Elan, prévoit en effet de laisser aux collectivités une plus grande marge de manoeuvre sur le sujet que la loi Alur, leur donnant de fait le choix d'y recourir ou non.

Ce que Ian Brossat, adjoint au logement de la mairie de Paris souligne lui aussi pour s'en réjouir : " La décision de la cour d'appel ne change pas grand-chose, la loi Elan nous permet d'appliquer l'encadrement des loyers à la seule échelle de la commune" 
Florent Carrière et Pierre de Baudoin