Attentats du 13-Novembre : il n'y aura pas de procès en appel, les peines prononcées deviennent définitives

Salah Abdeslam, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible pour son rôle dans les attentats du 13 novembre 2015, n'a pas fait appel de sa condamnation. Le délai d'appel, de dix jours, expirait ce lundi à minuit.

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"Aucun des vingt accusés n'a interjeté appel", a déclaré le procureur général de Paris, Rémy Heitz. "Le procureur national anti-terroriste et le procureur général près la cour d'appel de Paris n'ont pas non plus fait appel de cette décision", a-t-il précisé dans un communiqué.

La décision de la cour d'assises spéciale de Paris "a donc acquis aujourd'hui un caractère définitif et il n'y aura donc pas de procès en appel".

Salah Abdeslam, le cinquième homme condamné à la perpétuité incompressible

Le 29 juin, et au terme de près de dix mois d'un procès qualifié d'historique, Salah Abdeslam était devenu le cinquième homme en France condamné à la perpétuité incompressible, la plus haute sanction du code pénal qui rend infime toute possibilité de remise en liberté.

Ses 19 coaccusés - six dont cinq présumés morts étaient jugés en leur absence - ont eux été condamnés à des peines allant de deux ans d'emprisonnement à la perpétuité.

Au cours du procès, le seul membre encore en vie des commandos djihadistes qui ont fait 130 morts et des centaines de blessés à Paris et Saint-Denis a affirmé avoir "renoncé" à déclencher sa ceinture dans un bar parisien le soir des attentats, par "humanité".

Le gilet explosif dont Salah Abdeslam était porteur "n'était pas fonctionnel", remettant "sérieusement en cause" ses déclarations sur son "renoncement", a répliqué la cour dans son délibéré.

Elle a reconnu le Français de 32 ans coupable d'être le "coauteur" d'une "scène unique de crime": le Stade de France, les terrasses parisiennes mitraillées et le Bataclan.

La défense du principal accusé avait vainement plaidé contre une "peine de mort lente" visant à "neutraliser définitivement un ennemi" et non un homme ayant "évolué" au cours de l'audience.

"Une satisfaction pour de très nombreuses victimes"

"C'est un résultat auquel personne (moi compris) ne s'attendait il y a encore quelques semaines ou même quelques jours et qui est à mettre au crédit de l'habileté dont a fait preuve la cour dans son verdict", a réagi ce mardi matin sur Twitter Georges Salines, père de Lola, une des 131 victimes liées aux attaques du 13 novembre 2015, comme le rapporte franceinfo.

Dans ses messages postés tôt ce matin, Georges Salines dit tout de même garder des "réserves sur ce verdict". D'abord au sujet des "petits" accusés : "La logique de la cour a sans doute été d'envoyer un signal très fort pour briser toute solidarité amicale ou de quartier avec de potentiels terroristes". Dans un communiqué, les avocats de trois de ces accusés, Abdellah Chouaa, Ali Oulkadi et Hamza Attou, expliquent cette décision de ne pas faire appel par le fait que "ces peines n'avaient qu'un seul dessein : les dissuader d'interjeter appel tout en les déclarant coupables. C'est chose faite. Et c'est l'échec de ce procès".

Georges Salines se dit aussi "troublé" par le "cas" de Salah Abdeslam, condamné à la perpétuité incompressible : "S'il ne fait pas appel de la sentence maximale du droit français, après avoir lui-même demandé qu'elle ne lui soit pas appliquée, c'est probablement contre l'avis de ses conseils et cela montre une absence de confiance dans notre justice. On peut dire que c'est tant pis pour lui, et c'est ce que pensera sans aucun doute la majorité. Mais le fait qu'il soit retourné à une posture de défiance après avoir beaucoup participé à son procès me laisse des regrets."

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