L'encadrement des loyers existe à Paris et dans 18 communes de Seine-Saint-Denis. Les professionnels doivent désormais afficher le loyer maximum applicable. Une obligation qui sera prochainement étendue aux annonces des particuliers.
L'affichage du loyer maximum est obligatoire depuis ce 1er avril. "Cela participe à la bonne information des candidats à la location. On sait très bien que l'information des ménages est importante. Car on s'aperçoit que certains bailleurs ne respectent pas l'encadrement des loyers", explique ainsi Hélène Le Gall, directrice de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) de Paris.
Les agents, mandataires, etc., qui doivent aujourd'hui afficher le tarif de leurs honoraires, devront désormais aussi préciser qu'il s'agit d'un tarif "maximum", afin d'ouvrir aux clients la possibilité de le négocier à la baisse.
"À partir d'aujourd'hui, nous devons indiquer si nous sommes dans une zone soumise à l'encadrement des loyers, le loyer de référence majoré, c’est-à-dire le loyer maximum ainsi que le loyer de base et le complément de loyer s'il y en a un", rapporte Johan Boixel, codirecteur d'une agence Century 21 à Paris, qui concède que cela pourrait améliorer le respect de la loi.
Dans le détail, ces informations sont fixées par arrêté en fonction des caractéristiques du bien (quartier, date de construction, meublé ou non meublé). Le loyer peut être majoré de 20%. Une limite qui peut être dépassée par le complément de loyer si le bien possède certaines caractéristiques de localisation ou de confort (une terrasse ou une vue particulière par exemple).
"La compréhension n'est pas toujours très simple"
L'encadrement des loyers s'applique à Paris et dans 18 communes de Seine-Saint-Denis (le territoire de Plaine Commune ou des villes comme Bagnolet, Bobigny ou Pantin). Dans le reste de la France, Lille, Lyon et Villeurbanne l'ont adopté et Bordeaux et Montpellier doivent s'y ajouter en 2022.
"On a des locataires et propriétaires qui nous appellent toute l'année. Ils viennent nous voir sur le dispositif parce que la compréhension n'est pas toujours très simple", poursuit Hélène Le Gall. L'ADIL apporte aussi des conseils juridiques aux locataires comme aux propriétaires pour les aider à saisir la commission de conciliation ou le tribunal judiciaire en cas de conflit.
Cette obligation d'afficher le loyer maximum "sera également bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers", a indiqué la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, dans un communiqué.
Fréquents dépassements à Paris
Concernant l'efficacité de la mesure, ils "ne peuvent pas être encore pleinement mesurés à ce jour", compte tenu du délai depuis sa mise en œuvre (depuis juillet 2019 à Paris), indique un rapport parlementaire sur le sujet publié fin février.
Selon l'Observatoire des loyers, "un effet indéniable, mais limité" a été observé sur l'année 2019. L'étude précise ainsi que "l’encadrement des loyers s’est traduit au 2e semestre de l’année par une baisse moyenne de 3 % des loyers".
A Paris, un quart des logements dépasserait de 12% le seuil maximum des loyers (soit 168€ par mois). Un chiffre qui augmente pour les petites surfaces (moins de 20 m²) où c'est le cas sept fois sur dix.
