Ce dispositif, qui avait été mis en place une première fois en 2015 avant d'être annulé fin 2017, est cette fois expérimenté pour une durée de cinq ans, jusqu'en 2023. L'objectif est de lutter contre «les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusive», explique le préfet Michel Cadot
Le préfet de la région Ile-de-France, Michel Cadot, a, mardi 28 mai, signé les arrêtés qui permettent le retour de l’encadrement des loyers pour les baux signés ou renouvellés, à Paris, à partir du 1er juillet 2019.
Le mécanisme reprend les dispositions de l’encadrement en vigueur entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017, interrompu à l'époque par une décision de justice qui lui reprochait de se limiter à la capitale.
Concrètement, à partir du 1er juillet lorsqu'un locataire signera un nouveau bail, son propriétaire devra respecter cette règle : le loyer ne devra pas être supérieur ni inférieur de 20 % du loyer dit « de référence ». Ce loyer de référence, c’est l'Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, l’Olap, qui le fixe en fonction de différents critères : le quartier, la surface, l'année de construction, le nombre de pièces, l'état du logement…
Une amende conséquente
Dans ce nouveau mécanisme, en cas de non respect de la règle, le propriétaire du logement pourrait écoper d’une amende jusqu’à 5 000 €, et jusqu'à 15 000 € pour une personne morale.L’encadrement des loyers de retour à Paris (Un reportage de C. Cabral et A. Lepage. Intervenants : Ian Brossat, Adjoint (PCF) à la maire de Paris chargé du logement // Michel Platero, Président FNAIM Grand Paris) ►
