Le Conseil d'État a donné raison ce mardi à Île-de-France Mobilités et sept autres régions qui s'opposaient à la hausse des tarifs des péages ferroviaires par SNCF Réseau. Une décision qui évite un report de ces augmentations "sur les tarifs des usagers" selon Régions de France.
"SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions", a estimé le Conseil d'État dans sa décision ce mardi 5 mars, rendant ainsi un jugement favorable à Île-de-France Mobilités dans son bras de fer face à la SNCF.
Île-de-France Mobilités – l'autorité organisatrice des transports en Île-de-France – ainsi que sept autres régions, avaient saisi l'institution à la suite de la hausse des tarifs des péages ferroviaires imposée par SNCF Réseau, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et filiale de la SNCF.
Un manque de transparence de la part de la SNCF
Or, elles dénonçaient une opacité et un manque de transparence sur les hausses des péages par la SNCF pour les années 2024 à 2026 ainsi que des augmentations cumulées à +23% pour Île-de-France Mobilités et les régions. Une hausse "insoutenable" pour l'association Régions de France, qui a réagi ce mercredi dans un communiqué.
SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions
Conseil d'Étatdans un communiqué
Elles ont également regretté un calendrier établi par SNCF Réseau qui ne leur a pas permis d'émettre un "avis éclairé" sur la nouvelle tarification imposée, et que leurs observations n'ont pas été prises en compte. De son côté, SNCF Réseau avait considéré la requête d'Île-de-France Mobilités et des sept régions "tardive et donc non recevable", selon nos confrères de La République du Centre.
Le Conseil d'État a ainsi jugé "irrégulière" la procédure de fixation des tarifs des redevances exigées par SNCF Réseau pour faire circuler les trains régionaux sur le réseau ferré national, soit en Île-de-France la majorité des RER ou encore les Transilien.
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"Les éléments communiqués par SNCF Réseau ne contenaient pas d’informations suffisantes sur l’estimation des coûts complets de l'infrastructure ferroviaire et leur évolution", a précisé le Conseil d'État dans son communiqué à l'issue de sa décision. SNCF Réseau a ainsi sept mois pour revoir sa copie sur la fixation de ces redevances.
Une particularité en région parisienne, si Île-de-France Mobilités verse des redevances à SNCF Réseau pour l'utilisation du réseau ferré national par ses RER et Transilien, l'autorité rémunère également la RATP en tant que gestionnaire d'infrastructure, notamment pour les portions des lignes A et B du réseau express régional gérées par la régie parisienne.
Un report "sur les tarifs des usagers" évité
"Nous nous félicitons de l’aboutissement de cette procédure juridique, initiée depuis le début d’année 2023", se réjouit l'association Régions de France à l'issue de la décision du Conseil d'État.
Or, pour les régions, l'objectif était de garantir "le pouvoir d'achat de nos concitoyens" et ainsi éviter un report de l'augmentation des péages ferroviaires "sur les tarifs des usagers". "Les péages représentaient 36% du prix du billet TER en 2002, contre 86% en 2022", ajoute-elle.
Les péages représentaient 36% du prix du billet TER en 2002, contre 86% en 2022
Régions de Francedans un communiqué
Contacté par France 3 Paris Île-de-France, Île-de-France Mobilités n'a pas souhaité commenter directement la décision du Conseil d'État.
Quant à l'association Régions de France, elle précise qu'Île-de-France Mobilités et les sept régions concernées demandent à l'État de proposer un projet de tarification des péages ferroviaires permettant une "forte relance" du transport public de voyageurs.
