Mode d'emploi. Votre loyer respecte-t-il l'encadrement demandé par la Ville de Paris ?

Depuis le 1er janvier 2023, la Ville de Paris peut contrôler l’encadrement des loyers. Pour lutter au mieux contre les propriétaires qui ne respectent pas les plafonds, la mairie a mis en place une plateforme internet qui permet aux locataires de s’assurer du respect des obligations légales par leur propriétaire.

À Paris, près d’un tiers des loyers dépasse encore le plafond légal, et ce malgré l’encadrement des loyers instauré par la loi ALUR du 1er juillet 2019. Selon un bilan, publié par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP), en 2021 30 % des nouveaux baux non meublés dépassaient le loyer maximum permis par l'encadrement des loyers, soit 4 % de plus que l’année précédente.

Comment signaler un dépassement de loyer ?

Pour lutter contre ce fléau, la ville de Paris met en place une plateforme internet pour permettre aux Parisiens de vérifier la conformité de leur loyer. Il suffit d'indiquer le montant du loyer, la superficie du logement et son adresse. L'anonymat est garanti. Si le loyer dépasse le plafond de référence, un onglet s’affiche pour remplir un formulaire de signalement. A ce stade, différentes pièces justificatives sont demandées comme le bail et les avis de loyer. Seule obligation, le bail doit être signé depuis moins de 3 ans.

Une fois le dossier en main, la Ville peut demander la restitution des trop-perçus voire sanctionner le propriétaire qui encourt jusqu’à 5 000 euros d’amende pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

« La ville pourra faire les démarches à la place des locataires. Une dizaine de personnes sera en charge de ces dossiers. L’objectif est de faire respecter le droit et d’obtenir que cet encadrement soit mieux respecté » expliquait Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris en charge du logement, sur notre antenne le 27 décembre dernier. Le nombre d’agents pourrait être revu à la hausse en fonction du nombre de dossiers reçus par la ville.

Le complément de loyer : un dépassement autorisé

Avant le 1er janvier 2023, cette compétence était assurée par la préfecture de Paris. « Sur les trois dernières années, une dizaine d’amendes seulement a été dressée par la préfecture. Si on a envie que cela fonctionne, il faut plus de contrôles et plus de sanctions pour les propriétaires qui fraudent », ajoutait l’élu.

Concrètement, pour que le bailleur soit sanctionné, le dépassement de loyer doit être signalé dans les 3 ans à compter de la signature du bail. Mais attention, dans certains cas, le propriétaire est en droit de réclamer un complément de loyer. C’est le cas si « le logement comprend des caractéristiques liées à la localisation et/ou pouvant être considérées comme luxueuses ou rares, par rapport à des logements similaires dans le même secteur géographique », explique la mairie sur son site internet. Selon la jurisprudence, une terrasse, une vue sur un monument ou encore une hauteur sous plafond de plus de 3,3 m constituent des motifs permettant au propriétaire d’imposer un complément de loyer.

Des dépassements de loyer plus fréquents à mesure que la surface des biens loués diminue

L’OLAP constate que les dépassements ont été plus fréquents à mesure que la surface des biens loués diminue : 22 % des appartements de quatre pièces ou plus dépassent le plafond, contre 60 % pour les logements de moins de 20 mètres carrés. En 2021, le montant moyen de dépassement a été de 161 euros, un niveau comparable aux années précédentes.

"Le simple fait que le locataire nous saisisse aura des effets dissuasifs vis-à-vis de la majorité des propriétaires", veut croire Ian Brossat qui recense déjà plus d'une dizaine de signalements, sur près de 2.000 connexions.

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