La décision s’appuie entre autres sur les arguments de la préfecture de police, qui a avancé que les images captées étaient "prises en utilisant un grand angle", censé ne pas permettre "l'identification d'un individu, sauf lorsqu’elles sont utilisées dans un cadre judiciaire que ce soit en flagrance, en préliminaire ou au titre d’une instruction". La PP a aussi fait valoir que les images sont "supprimées de la carte mémoire [et] ne font l’objet d’aucun recoupement avec des fichiers de police". Elle indiquait que sur les 15 engins déployés, "un seul par jour est affecté à la gestion de la crise sanitaire, ce qui représente un temps de déploiement limité, soit deux à trois heures de renvoi d’images par jour".
Un appel devant le Conseil d’Etat
Le recours en urgence avait été déposé par la Ligue des droits de l’homme (LDH) et la Quadrature du net, dénonçant un "dispositif illégal" en l'absence de "tout cadre légal spécifique quant à l'utilisation des images filmées". "Nous considérons que plusieurs libertés fondamentales ont été violées", avait ainsi déclaré Me Arié Alimi, avocat au barreau de Paris et membre de la LDH, lundi sur franceinfo.Suite au rejet du recours, Martin Drago, juriste et membre de la Quadrature du net, exprime de nombreuses critiques quant à la décision : "Le tribunal administratif répond très rapidement, en ne se basant que sur le droit des données personnelles. Il laisse de côté énormément de questions. On se basait plus largement sur le droit à la vie privée. Chaque atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles requiert un cadre juridique adapté et spécifique, vis-à-vis des délais de conservation des images ou de la limitation de l'accès à ces images par exemple. Ce cadre n’existe pas pour les drones, et la Cnil [Commission nationale de l'informatique et des libertés] s’en était déjà inquiétée bien avant le confinement. La décision ne répond pas aux vrais problèmes de liberté publique que l’on pose et croit sur parole la PP."Chaque atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles requiert un cadre juridique adapté et spécifique
Quant à l’absence de preuves pointée du doigt par le tribunal administratif, Martin Drago explique que le problème n’est pas "l’effectivité" d’une utilisation illégale de données personnelles, mais si la police en a "la capacité". "A aucun moment la PP n’a justifié pourquoi le déploiement des drones était nécessaire et proportionnel, la police ne peut pas utiliser ces gadgets quand elle veut", complète le juriste. La Quadrature du net a déposé mercredi un appel devant le Conseil d’Etat.Le TA de Paris rejette notre recours #drone, sans aborder aucun de nos arguments mais en se perdant dans un faux-débat sur la présence ou non de données perso.
— La Quadrature du Net (@laquadrature) May 5, 2020
Nous avons décidé de faire appel pour obtenir dans les prochains jours une décision plus constructive du @Conseil_Etat. https://t.co/qmf4GhnHKh