Les propriétaires de logements situés dans le centre de Melun en Seine-et-Marne seront bientôt dans l'obligation d'obtenir un permis de louer. Ce dispositif sera mis en place au 1er janvier 2020.
Le permis de louer est une mesure administrative liée au droit immobilier. Il découle de décrets d'application de la loi ALUR pris à compter de décembre 2016. Ce permis permet aux collectivités locales d'imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d'un logement.
Pour lutter contre l'habitat indigne et permettre aux locataires de vivre dans des logements conforme aux normes de sécurité, la ville de Melun a voté à l'unanimité au conseil municipal la mise en place de cette mesure au 1er janvier 2020.
A partir de cette date, les propriétaires d'un logement dans le centre ville devront demander une autorisation préalable à la location. La mesure a pour but de pouvoir contrôler l’état des logements avant que ceux-ci soient mis en location et ainsi de réduire le nombre de logements indignes dans le parc locatif privé.
Le périmètre concerné : l'hypercentre de Melun, l'Ile Saint-Etienne, le quartier Saint Ambroise, ainsi qu'une partie des rues Dajot et Gaillardon.
Un permis de louer instauré dans des villes franciliennes
La toute première commune de France où fut mis en place ce permis est Fourmies dans le Nord, à la fin de l’année 2017. Depuis plusieurs communes de la couronne parisienne, notamment en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans les Yvelines, l’ont également instauré depuis le début 2018 : Gennevilliers, Clichy, Mantes-la-Jolie, etc.
