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Discrimination, contrôle au faciès... Quelles sont les règles du contrôle d'identité ?

Lors d’une opération de contrôle, gare du Nord, à Paris, le 6 octobre 2016. / © CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP
Lors d’une opération de contrôle, gare du Nord, à Paris, le 6 octobre 2016. / © CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP

En mars 2017, trois lycéens de Seine-Saint-Denis avaient fait l’objet d’un contrôle d’identité. Ils attaquent l'Etat pour «discrimination». Au-delà de cette affaire, quelles sont les règles du contrôle d'identité et dans quelles conditions peuvent-ils être pratiqués ?

Par France 3 Île-de-France / EB

En mars 2017 à la gare du Nord de retour d'un voyage scolaire, Mamadou, Ilyas et Zakaria avaient été contrôlés par des policiers. Un contrôle qu'ils ont estimés avoir été fait en raison de leur seule "apparence". Ils ont déposé plainte, soutenue par leur professeure. Le procès pour « discrimination » s’ouvre lundi devant le tribunal de grande instance de Paris.

Aujourd'hui réceptionniste dans un hôtel parisien. Mamadou, 20 ans, se souvient, Ce jour là, "Ils ont contrôlé les deux "renois" et "l'arabe", le plus typé de la classe. "Humiliés"par ce contrôle "On a le sentiment que si on ne fait rien, ça ne va jamais s'arrêter. Que mes petits frères, mes enfants, mes petits-enfants vivront la même situation", explique Mamadou.
 

"Pourquoi eux ?"

"Il n'y a pas eu de justification au contrôle" explique leur ex-enseignante. "Pourquoi eux ?", s'interroge-t-elle. A l'époque, elle avait réclamé une circulaire pour interdire les contrôles lors des sorties scolaires, une demande soutenue par le président PS du département de Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel. Celui-ci a d'ailleurs annoncé sa présence à l'audience qui se tient ce lundi devant une chambre civile du TGI de Paris.
 


Le récépissé permettrait de retracer l'identité des personnes contrôlées par la police


En vue de l'audience, le Défenseur des droits, dans une décision rendue le 18 octobre, dit "s'interroger sur la légitimité du critère ayant conduit au contrôle, en estimant que les caractéristiques des personnes contrôlées, notamment leur origine, leur âge et leur sexe, a été la cause réelle du contrôle". L'institution cite une de ses études, parue en 2017 et qui montre que les jeunes hommes "perçus comme noirs ou arabes" ont "une probabilité 20 fois plus élevée que les autres d'être contrôlés".

Jacques Toubon, le Défenseur des droits, regrette d’avoir, malgré ses pouvoirs d’enquête, «des difficultés à établir a posteriori le déroulement des contrôles du fait de l’absence d’éléments documentant le processus». Dans le cadre de la procédure, l’autorité administrative indépendante a demandé à la préfecture de lui fournir la liste des personnes dont le nom a été vérifié dans le fichier des personnes recherchées ce jour-là. Réponse du préfet : «La méthode d’interrogation des fichiers ne permet pas d’établir la liste des identités soumises au contrôle par une équipe en particulier".

Revient alors, l'idée du récépissé de contrôle d’identité ? Une solution défendue par plusieurs associations mais pour l'instant toujours écartée par les gouvernements successifs. Ce récépissé aurait pour avantage de pouvoir de retracer l’identité des personnes contrôlées par un équipage de police. 

Le principe du récépissé est simple : il implique que soit remis à chaque personne contrôlée une attestation indiquant a minima la date, le lieu, et le motif du contrôle d’identité. Peuvent être indiquées d’autres informations, comme le matricule du fonctionnaire de police ou du gendarme effectuant le contrôle (un numéro à sept chiffres qui permet d’identifier chaque représentant des forces et dont le port est obligatoire depuis 2014).
 
© F3 / BL
© F3 / BL


Contrôle d'identité : quelles sont les règles ?

Le contrôle d'identité ne peut être exercé que par une personne habilitée et selon des règles précises que le site officiel de l'administration française décrit ci-dessous : 

Qui peut effectuer le contrôle ?

Ce sont uniquement les policiers (de la police nationale) ou gendarmes ayant la qualité d'officiers, agents ou agents adjoints de police judiciaire et, dans certains cas, les douaniers qui peuvent effectuer le contrôle.

Les différents types de contrôle : deux types principaux
  • Le contrôle de police administrative
Ce contrôle a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public (notamment à la sécurité des personnes et des biens). Il peut avoir lieu dans une rue ou une gare et concerner toute personne, quel que soit son comportement.
  • Contrôle de police judiciaire
Il est lié aux recherches ou poursuites d'infractions. Il est pratiqué seulement s'il existe des raisons plausibles laissant penser que la personne contrôlée : a commis ou tenté de commettre une infraction, ou se prépare à commettre un crime ou un délit, ou peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit, ou fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Quelles sont les pièces qui justifient l'identité

Elle peut présenter un titre d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire), une autre pièce (document d'état civil avec filiation, livret militaire, carte d'électeur ou carte vitale), voire un témoignage. Pour les personnes étrangères, elles doivent prouver qu'elle sont en séjour légal en France. Si la personne contrôlée ne peut pas présenter de documents ou s'ils paraissent insuffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.

Vérification d'identité

Comment se passe la vérification d'identité ? Un officier de police judiciaire peut retenir - sur place ou dans ses locaux - une personne dont il cherche à établir l'identité. La vérification ne doit pas excéder 4 heures (8 heures à Mayotte) depuis le début du contrôle. Pendant cette période, la personne contrôlée peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages, faire prévenir le procureur ou toute personne de son choix. S'il s'agit d'un mineur, son représentant légal doit être averti préalablement, et l'assister lors de la vérification (sauf impossibilité). Le procureur de la République doit également être informé.

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