Suppression de l’aide aux transports pour les clandestins : le Conseil d'Etat confirme l'annulation de la mesure

Valérie Pécresse, présidente de la région et d’Île-de-France mobilités. / © NHAC NGUYEN / AFP
Valérie Pécresse, présidente de la région et d’Île-de-France mobilités. / © NHAC NGUYEN / AFP

Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d’une mesure de Valérie Pécresse, présidente de la région et d’Île-de-France mobilités, qui voulait interdire l'aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l’AME, l'Aide médicale d'Etat.

Par France 3 Paris IDF / AFP

Valérie Pécresse (ex-LR, Libres), qui voulait supprimer l'aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat (AME), avait déjà vu sa décision invalidée en janvier 2018 par le tribunal administratif de Paris, puis en juillet 2018 en appel. Un an après, l’annulation de la mesure est confirmée par le Conseil d'Etat.

IDF Mobilités, dont Valérie Pécresse est présidente, s'était pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat après la précédente annulation. Il s'agissait d'une décision emblématique de la politique de l’ex-députée des Yvelines. « Emmanuel Macron pourrait mettre son discours martial sur l’immigration en accord avec ses actes, en faisant voter au Parlement l’annulation de cette prime à l’illégalité », a réagi jeudi la présidente sur Twitter suite à la décision du Conseil d'Etat.
Dès son arrivée à la tête de l'exécutif régional, cette dernière avait fait adopter en février 2016, malgré l'opposition de la gauche, « une délibération excluant du bénéfice de la réduction à 75 % des tarifs de transport les personnes en situation irrégulière ainsi que leur famille » bénéficiaires de l'AME. Elle estimait qu'une telle réduction était « une prime à l'illégalité, puisqu'elle bénéficie à des personnes qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français ».

Une « erreur de droit »

En juillet 2018, la cour administrative d'appel – comme le tribunal de première instance avant elle – avait expliqué qu'IDF Mobilités avait commis une « erreur de droit » en « ajoutant une condition qui n'est pas prévue par la loi pour exclure de cette réduction tarifaire les étrangers en situation irrégulière » bénéficiant de l'AME.
Dans sa décision rendue publique mercredi, le Conseil d'Etat a rappelé que « le législateur a mis pour unique condition au bénéfice de la réduction tarifaire qu'il a instituée un montant de ressources égal ou inférieur » à un certain plafond de ressources et que ce plafond, « s'il a été choisi comme condition d'accès à la couverture maladie universelle puis pour la couverture maladie universelle complémentaire, a également été retenu par le législateur pour permettre aux étrangers, présents de manière ininterrompue mais non régulière sur le territoire national depuis au moins trois mois d'accéder à l'aide médicale de l'Etat ».

Du côté d’IDF Mobilités, le syndicat des transports devra verser 1 500 euros à la Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés (Fasti) et de nouveau 1 500 euros au Groupe d'information et de soutien aux immigrés (Gisti).
 

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